Heureusement que le ridicule ne tue pas, il faut vraiment sanctuariser les tribunaux, ou sont dirigés ces inquisiteurs qui prônent l’exclusion parentale comme admise au titre de la » violence légitime « Ceci est pour tous les adeptes de la défense de l’ASE, le jours ou vous serez respectueux des lois, vous serez peut-être crédibles….. On entend par arbitraire » Qui dépend de la seule volonté, sans en référer vraiment aux règles., sans soucis particulier de justice et d’équité. » ou encore par un caractère préférentiel donnant un avantage évident à une partie par rapport à une autre.(la violation de « l’égalité des armes » est un management arbitraire) L’abus de droit est une faute qui consiste par l’utilisation d’un droit à l’exercer non dans son propre intérêt mais dans le seul but de nuire à autrui… En France, on appelle « contrôle de conventionnalité » le fait de vérifier si une loi ou un texte réglementaire est conforme aux engagements internationaux. En effet, l’article 55 de la Constitution française, stipule que les traités internationaux ont une valeur supérieure à la loi. Malgré et Conformément à la Convention Internationale des Droits de l’Enfant est certainement la convention la plus négligée dans ces affaires Françaises ….. Où la France est pourtant signataire. Article 9 : 1. Les États parties veillent à ce que l’enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré….. 9 3. Les États parties respectent le droit de l’enfant séparé de ses deux parents ou de l’un d’eux d’entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents………… Article 16 : Nul enfant ne sera soumis a des immixtions arbitraires et illégales dans sa vie privée et familiale. Ainsi que la résolution 64/142 qui dispose d’une « primauté du droit » ‘stipule entre autre 13. Le retrait de l’enfant à sa famille doit être considéré comme une mesure de dernier recours qui devrait être, dans la mesure du possible, temporaire et de la durée la plus courte possible. Les décisions de retrait devraient être régulièrement réexaminées et le retour de l’enfant auprès de ses parents, une fois que les problèmes à l’origine de la décision de retrait ont été résolus ou ont disparu, devrait se faire dans l’intérêt supérieur de l’enfant, conformément à l’évaluation évoquée au paragraphe 48 16. Les frères et sœurs avec des liens avérés ne devraient en principe pas être séparés dans le cadre de la protection de remplacement, à moins qu’il existe un risque évident d’abus ou une autre justification dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Dans tous les cas de figure, tout devrait être fait pour permettre aux frères et sœurs de garder le contact entre eux, sauf si cela va à l’encontre de leur volonté ou de leur intérêt 66. Les États devraient garantir le droit de tout enfant faisant l’objet d’un placement temporaire au réexamen complet et régulier; de préférence au moins tous les trois mois; du caractère approprié du traitement et des soins qu’il reçoit. Ce réexamen devrait tenir compte notamment de son développement personnel et de l’évolution de ses besoins, et des faits nouveaux intervenus dans son environnement familial et viser à déterminer si, à la lumière de sa situation actuelle, ses conditions de placement sont adaptées et nécessaires. Cette résolution met en en porte-à-faux,les magistrats du siège qui ne respectent jamais Les États devraient garantir le droit de tout enfant faisant l’objet d’un placement temporaire au réexamen complet et régulier; de préférence au moins tous les trois mois; ( au moins ce n’est pas au plus !) ici au moins doit être considéré comme ( au plus, juste, simplement, tout au plus) Alors que ces magistrats du siège vous détournerons de cette notion au moins en vous disant « au minimum », alors que nous relèverons plus haut qu’il est cité » dans la mesure du possible, temporaire et de la durée la plus courte possible » encore une façon habile pour ces magistrats de détourner les lois… comitecedif.wordpress/2013/10/26/intoxication-des-familles-analyse-dune-propagande-de-lase/#comment-2131
Posted on: Sun, 27 Oct 2013 00:46:50 +0000
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