Il explique l’illégalité du 6e CC du FLN Haïchour fait la leçon à Saïdani Par : Rédaction Nationale Ce membre du omité central explique dans cette contribution l’illégalité de la 6e session du CC du FLN. 1- Non-conformité statutaire et règlementaire dans l’organisation d’une telle session. A- Ahmed Boumehdi n’a jamais été élu président du bureau de la 6e session parce que le SG de son temps, Abdelaziz Belkhadem, n’a pas daigné faire élire le bureau conformément à l’article 21 du règlement intérieur du CC. C’est l’article 158 du règlement intérieur du parti qui donne au doyen d’âge des membres du CC de présider le CC, et Boumehdi n’est pas le plus âgé de ses pairs. B- Selon les propos de M. Boumehdi, en déposant le dossier pour la convocation de la session, seules les prétendues 187 signatures qui n’ont pas été d’ailleurs produites ni au niveau du tribunal administratif ni au niveau du Conseil d’État sur les 227 requises pour les 2/3 pour établir réellement l’adhésion des membres du CC. C- La demande d’autorisation déposée par M. Boumehdi et les deux autres membres du CC, Slougha Mohamed-Salah et Hassani Yahia, est entachée d’irrégularités, tant par la présence d’un membre, en la personne de Yahia Hassani, dont la qualité de ce membre du CC a été gelée au lendemain des élections législatives, pour avoir été sur une liste contre la liste du FLN dans la wilaya de M’sila, que par l’utilisation frauduleuse de formulaires signés devant servir, avant la destitution de Belkhadem, à rassembler les 2/3 conservées et réutilisées par Slougha Mohamed-Salah, annexés à la nouvelle demande autorisant la reprise de la 6e session du CC, qui devait impliquer la nécessité d’une enquête administrative et judiciaire permettant de déterminer les fraudes et les responsabilités dans ces faits. D- Vu le nombre important des membres du CC n’ayant pas reçu de convocations à la session d’El-Aurassi dont je fais partie et vu l’importance d’un tel événement lié à la crise interne du parti FLN, il était impératif d’associer un huissier de justice pour opérer les vérifications des identités et qualités des participants et établir les constats permettant toute contestation selon les règles démocratiques. E- La réunion s’est ouverte en présence d’intrus, non membres du CC, pour occuper la galerie. De fait, le quorum n’étant pas atteint au regard du règlement intérieur du CC, la session est frappée de nullité. Devant cette violation des textes qui régentent le fonctionnement du parti FLN et la précipitation d’en découdre, le groupe Boumehdi vient d’inscrire une autre déviance statutaire, réglementaire et politique, qui ternit l’image et la noblesse de ce sigle historique malmené au profit d’ambitions liées à un agenda précis, que le temps nous fera découvrir les commanditaires. Moi, Dr Boudjemaâ Haïchour, membre du Comité central du parti FLN, m’élève solennellement contre les atteintes à l’honneur et au crédit de la magistrature, persiste et signe que la session du CC du 29 août, tenue à El-Aurassi, n’ayant pas respecté les règles démocratiques d’“élection” du SG, en conséquence, il y a nullité. Pour rappel, j’avais, le 26 avril 2013, adressé aux membres du CC et des élus d’en finir avec le retard et le statu quo dont j’avais appelé le président du parti ou les 2/3 à convoquer la reprise de la 6e session dans l’esprit de la réconciliation, au strict respect de nos statuts et règlements du parti. (Voir TSA du 26 avril 2013). La requête sur le jugement du fond sur l’action infondée alors que le Conseil d’État a rendu le 28 au soir statuant en référé a ordonné la suspension de l’autorisation accordée par la wilaya pour la tenue de la réunion en fin de journée. Contre toute attente, le tribunal d’Alger statuant au fond “1er degré” a rendu la décision déclarant la demande mal fondée de Salah Goudjil tête du groupe des quinze membres du CC au fond, rappelant que cette décision n’est pas exécutoire et soumise à la censure de l’appel. Elle est illégale et illégitime violant ainsi la volonté des membres du CC. Quant au recours adressé par mes frères (15 membres du CC) auprès des juridictions compétentes et la contradiction née de deux niveaux de compétence au sujet du traitement de ce dossier, tout en respectant la justice de mon pays, je dirais en tant qu’ancien membre du Conseil supérieur de la magistrature, que nul n’est au-dessus de la loi. Par conséquent, je regrette qu’il y ait une telle ambivalence. Le Conseil d’État qui contrôle les actes de l’administration est un organe régulateur de l’activité des juridictions administratives dont il participe avec la Cour suprême à l’unification de la jurisprudence à travers le pays en veillant au respect de la loi tel que stipulée dans l’article 152 de la Constitution en vigueur de 2008. L’arrêt du Conseil d’État est sans appel et le niveau subalterne qui caractérise le tribunal administratif devait s’y conformer. Alors sommes-nous dans une situation de non-droit quand il y a atteinte au système juridique existant ? Le refus de s’incliner au Conseil d’État et la manœuvre utilisée par le biais du tribunal d’Alger au fond qui a ignoré les textes statutaires du parti de telles transgressions des lois de la République et de tels procédés au regard du droit sont vus comme illégaux. On a légitimé une situation établie sur des bases extralégales. C’est pour cette raison qu’il faut se prémunir d’autres détournements des intérêts de la communauté au service d’objectifs personnels pouvant ouvrir la porte à tous les abus parce que les finalités sont incompatibles avec l’ordre juridique. Toute la problématique de la crise du parti FLN semble s’inscrire dans cette vision systémique du droit du plus fort et non du plus juste. Dans cette démarche droit et intérêts s’entremêlent assez souvent liée à un conflit du pouvoir sans qu’on puisse parfois clairement distinguer les uns et les autres. Donc l’ambiguïté de la question repose sur la confusion entre droit et intérêt sous l’influence de groupes de pression ou lobbies qui continuent à régenter le parti FLN et les institutions sous-jacentes depuis les élections législatives de 2007 à nos jours dont le bureau politique installé par l’ex-SG du parti a été au cœur de cette crise jamais vécue dans la vie du parti depuis sa fondation. par Dr: Boudjemâa Haïchour Membre du CC du parti FLN Ancien membre du Conseil supérieur de la magistrature et directeur du Centre d’études, d’analyse et de prospective
Posted on: Sat, 07 Sep 2013 21:42:24 +0000
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