Immobilier et logement : présentation de la loi Duflot 2 Mardi, la Ministre du logement Cécile DUFLOT a présenté devant l’Assemblée nationale puis devant la commission des affaires économiques sa nouvelle loi sur le logement. L’objectif de cette loi est de s’attaquer aussi bien aux rapports entre propriétaires et locataires qu’aux pratiques abusives des agences immobilières et des syndics. Ce texte prévoit de renforcer l’encadrement des loyers et prévoit d’instaurer, à partir de 2016, une garantie obligatoire publique contre les loyers impayés, financée par les cotisations des bailleurs et des locataires.
Posted on: Fri, 26 Jul 2013 12:13:12 +0000