Imposition des prix versés aux vendeurs de billets de loterie Dans une interprétation technique publiée en juillet dernier, l’ARC avise les contribuables que la position administrative présentée aux paragraphes 3 et 4 du Bulletin d’interprétation IT‐404R sera modifiée à partir du 1er janvier 2014. Selon la position administrative, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2013, lorsqu’un distributeur ou détaillant de billets de loterie gagne un prix à l’égard des billets vendus, que ce soit par tirage au sort ou en fonction du volume de ses ventes, la somme reçue en prix n’est pas assujettie à l’impôt si la sélection du gagnant est déterminée au hasard. À partir du 1er janvier 2014, cette position administrative ne sera plus en vigueur et tous les prix reçus par un vendeur de billets de loterie, que la sélection du gagnant soit déterminée au hasard ou non ,seront considérés comme un revenu d’entreprise au sens de l’article 9 L.I.R. (Interprétation technique 2013‐0491991I7, 5 juillet 2013)
Posted on: Tue, 24 Sep 2013 01:53:59 +0000
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