Incroyable et révoltant... «Dans l’affaire Agence du revenu du Québec c. Khoury, les accusés étaient poursuivis pour évasion et fraude fiscales à la suite de la découverte d’un prétendu stratagème de fausse facturation. Chacun des accusés était passible d’une amende de 10 à 20 millions de dollars. Or, dans un contexte où, faute de juge disponible, le procès ne pouvait avoir lieu avant l’expiration d’un délai de 20 mois alors que 31 mois s’étaient déjà écoulés depuis le moment où le dossier était prêt à procéder, le juge vient d’ordonner l’arrêt des procédures.» lesaffaires/blogues/philippe-buist/fraude-fiscale--faute-de-juge-les-accusations-tombent/558929#.UcZEkNhX0a8
Posted on: Sun, 23 Jun 2013 00:44:04 +0000
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