Intervention du Député de Mayotte, Ibrahim ABOUBACAR, à l’occasion de la Commission des affaires européennes du 08/10/2013 Par décision 2012/419UE, le Conseil européen a amendé le statut de Mayotte vis-à-vis de l’Union avec effet à partir du 1er janvier 2014. Par conséquent, à partir de cette date, Mayotte cessera d’être un territoire d’Outre-Mer pour devenir une Région Ultrapériphérique au sens des articles 349 et 355, paragraphe 1, TFUE. Le droit de lUnion s’appliquera à Mayotte à partir du 1er janvier 2014. Cette modification emporte l’extension de l’acquis communautaire à Mayotte sous réserve des dérogations et adaptations nécessaires que consentira l’Union européenne à la demande de la France. Tel est l’objet des textes portés à la connaissance de notre commission ce jour et sur lesquels j’ai souhaité attirer l’attention de la Commission. Il s’agit d’une: - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant certaines directives dans les domaines de l’environnement, de l’agriculture, de la politique sociale et de la santé publique en raison du changement de statut de Mayotte à l’égard de l’Union. - Proposition de décision du Conseil modifiant la directive 2010/18/UE du Conseil en raison du changement de statut de Mayotte. - Proposition de directive du Conseil modifiant les directives 2006/112/CE et 2008/118/CE en ce qui concerne les régions ultrapériphériques françaises et en particulier Mayotte. 1. En ce qui concerne la Proposition modifiant certaines directives dans les domaines de l’environnement, de l’agriculture, de la politique sociale et de la santé publique en raison du changement de statut de Mayotte à l’égard de l’Union, nous noterons que le texte porte modification de la Directive 2006/25/CE pour accorder à la France, jusqu’au 31/12/2017, les dérogations nécessaires à la mise en place progressive des droits des travailleurs en matière de santé et de sécurité au travail dans le cadre d’un dialogue avec les partenaires sociaux. Ce premier texte modifie également la Directive 91/271/CE de 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires, pour accorder à la France, jusqu’au 31/12/2013 les délais nécessaires à la mise aux normes de Mayotte dans ce domaine sensible. Le texte accorde également à la France, par modification de la Directive 2006/60/CE relative à la politique communautaire dans le domaine de l’eau, et ce jusqu’en décembre 2020, les délais nécessaires à la bonne mise en œuvre des plans de gestion des bassins hydrographiques. Je citerai également les dérogations prévues en matière de qualité des eaux de baignade (31/12/2031) ainsi que sur les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses (12 mois pour se conformer à la réglementation). Je termine sur ce premier texte en signalant une autre dérogation demandée, pour 30 mois à compter du 1er janvier 2014, au titre de la directive 2011/24/UE relative aux droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers. 2. En ce qui concerne le deuxième texte, modifiant la directive 2010/18/UE du Conseil en raison du changement de statut de Mayotte, il accorde à la France une dérogation, courant jusqu’au 31/12/2018, pour l’application à Mayotte de l’Accord-cadre révisé sur le congé parental pour tenir compte de la montée en charge progressive des droits sociaux à Mayotte. 3. Enfin, le troisième texte, modifiant les directives 2006/112/CE et 2008/118/CE en ce qui concerne les Régions Ultrapériphériques françaises et en particulier Mayotte, vise à soumettre Mayotte au même statut que celui qui est applicable aux autres RUP en ce qui concerne leur exclusion du champs d’application de la Directive TVA (2006/112/CE) et de la Directive relative au régime général d’accise (2008/118/CE). Au-delà de ce travail législatif et règlementaire qui devra être poursuivi par notre Etat dans les délais visés par les textes, il importe de retenir la nécessité pour le Gouvernement de développer, dans le même temps, les réponses appropriées à la correction de ces situations dans les délais impartis. Je souhaite que notre commission puisse exercer un travail de veille et de contrôle sur ce processus qui vient de commencer et qui, au-delà des textes examinés aujourd’hui, concerne bien d’autres textes importants en cours d’élaboration sur des matières telles que la pêche et la santé animale ou encore le droit d’entrée et de séjour des étrangers dans le Département de Mayotte. M. Ibrahim ABOUBACAR Député de Mayotte Mayotte
Posted on: Thu, 17 Oct 2013 14:54:30 +0000