Intervention d’Ibrahim ABOUBACAR Député de MAYOTTE Discussion du Projet de loi Organique relative à la Nouvelle-Calédonie et du Projet de loi portant diverses dispositions relatives aux Outre-Mer Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Monsieur le Président de la Commission des lois, Monsieur le Rapporteur, Chers collègues, Je me réjouis de constater aujourd’hui à travers ces deux textes, les efforts consentis par le Gouvernement afin de respecter la parole que l’Etat a donné aux calédoniens en les accompagnant le plus efficacement possible dans le chemin qu’ils ont choisi. Je salue surtout la méthode, fondée sur le dialogue et le consensus, qui permet d’entrevoir un avenir apaisé pour ce pays. Mais, nos outremers étant diverses, le projet de loi ordinaire que nous examinerons en second lieu apporte des ajustements dans diverses collectivités, soit qu’il prenne en compte des préoccupations avérées, qu’il est urgent de traiter comme en Guyane ; soit qu’il apporte des corrections sur des processus statuaires récents en cours en Martinique, en Guyane, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin. C’est le cas des dispositions correctives qui j’espère seront adoptées, par voie d’amendements, pour le Département-Région de Mayotte et cela me donne l’occasion d’évoquer brièvement le processus de départementalisation de l’île et son pilotage. Conçu pour être évolutif et adapté, ce processus a été cadré par les « Accords du 27 janvier 2000 », puis par le « Pacte pour la départementalisation de Mayotte » du 16 décembre 2008, feuille de route unilatérale que le précédent Gouvernement a proposée à la population de Mayotte à la veille de la consultation décisive de 2009. Ce « Pacte » souvent vague et très incomplet est aujourd’hui de facto caduc, soit que ses dispositions n’aient pas été mises en œuvre à temps voulu, comme d’ailleurs nombres des dispositions des « Accords du 27 janvier 2000 », soit que l’actuel Gouvernement ait corrigé, nombre de dispositions injustes qu’il contenait, conformément aux engagements que François Hollande a pris devant les mahorais le 31 mars 2012. En effet depuis juin 2012, le Gouvernement a pris à bras le corps, les dossiers les plus lourds prévus dans les deux documents suscités et qui avaient souvent pris des retards préjudiciables. Que ce soit l’énorme chantier de la réforme fiscale devant entrer en vigueur au 1er janvier 2014, pourtant prévus depuis 2001 et qui a été conduit à pas de charge durant les 12 derniers mois : nous serons appelé à approfondir et améliorer ce travail dans les mois qui viennent avec le Gouvernement ; Que ce soit le chantier de la rupéisation de Mayotte, qui va intervenir comme prévu au 1er janvier 2014, alors que les retards pris auparavant dans sa défense auprès des instances européennes pouvaient menacer les échéances prévues, Que ce soit le chantier de la fonction publique, avec le traitement des questions de rémunération et des autres dispositions permettant d’offrir aux agents publics exerçant à Mayotte les mêmes droits que leurs homologues ultramarins, et un amendement viendra tout à l’heure prolonger ces efforts sur les congés bonifiés; Que ce soit le chantier de l’égalité sociale qui de facto a été mis sur les rails avec dans la plupart des cas un calendrier resserré, qui se situe autour de 5 ans au lieu des 20 à 25 ans envisagés par le précédent gouvernement ; Mais d’autres chantiers ont pris du retard et le Gouvernement sera là encore appelé à le rattraper, au risque de perturber l’édifice législatif d’ensemble : C’est le cas des dispositions relatives à l’intercommunalité dont nous allons recadrer tout à l’heure le calendrier de mise en œuvre, et au-delà, du chantier de la réforme en profondeur de nos Communes que l’on a tendance à oublier au seul profit de l’échelon départemental. Le retard pris à traiter les questions communales commence à se faire sentir lourdement dans la vie de tous les jours de la population ; les outils actuels étant insuffisants, s’effondrant parfois comme pour la construction des écoles, alors que les nouveaux outils intercommunaux tardent à naître, comme en matière de gestion de déchets et que d’autres sont encore nécessaires à l’exercice des nouvelles compétences ou à la prise en charge de besoins manifestement non traités dans le social, l’urbanisme ou le développement local. Je suis persuadé que les efforts que le Gouvernement déploie dans la mise en œuvre du processus de départementalisation de Mayotte gagneraient, aujourd’hui que le « Pacte » précédent est caduc comme je l’ai dit plus haut, à être clarifiés dans un nouveau document cadre dont la mise en œuvre, davantage concertée, pourrait être plus lisible par tous. Cela faciliterait notre action législative à l’heure où l’on parle de simplification tout azimut de normes. Pour l’heure, les dispositions que nous allons je l’espère adopter ce soir par amendements, notamment concernant la gouvernance et le financement du Service Départemental d’Incendie et de Secours, sont les bienvenues dans ce long processus. Je vous remercie.
Posted on: Wed, 02 Oct 2013 19:52:21 +0000