JUSTICE Exercice illégal du métier d’expert-comptable : du sursis Ex-gérant d’entreprises qui exerçaient des activités comptables, un Mulhousien a été condamné hier pour toute une série d’infractions. Lui dit n’avoir fait que « rendre service ». « Ce n’est pas l’affaire du siècle » , concèdent tant Ziad El Idrissi, le président d’audience, que le procureur adjoint Régis Seille. Mais si les faits sont anciens – ils remontent à la période 2003-2007 – et les montants en cause pas astronomiques, le nombre d’infractions reprochées à Alain Notter, hier, au tribunal correctionnel de Mulhouse, se monte quand même à huit. Après un bac G, le prévenu mulhousien, aujourd’hui âgé de 53 ans, a démarré sa carrière à la mairie de Wittenheim, avant de rapidement s’orienter vers des missions de bureautique et de comptabilité pour de petites entreprises, principalement dans le domaine du bâtiment. Comme support, il a d’abord fondé une association, Magnolia, puis une première société, Deusave, installée à Mulhouse, et une seconde, MMB (ou 2MB), basée à Marseille, où était parti vivre un collaborateur. En 2006, une enquête pour suspicion de fraude aux Assedic démarre à Mulhouse et il s’avère que les entrepreneurs suspectés ont en commun d’être des clients de M. Notter. Ce dernier sera mis hors de cause, mais les investigations mettront en lumière les infractions pour lesquelles il était poursuivi hier. Au moins 10 000 € détournés Il y a d’abord l’exercice illégal du métier d’expert-comptable, puisque le Mulhousien a reconnu que parmi les activités auxquelles il se livrait, certaines – l’établissement de bilans, en particulier – relevaient de cette profession alors qu’il n’a ni les diplômes, ni le titre et l’inscription à l’ordre requis. Le prévenu répond aussi d’abus de biens sociaux et d’abus de confiance. Il reconnaît avoir détourné à son profit, en vingt mois, près de 10 000 € revenant à ses entreprises, mais affirme que les autres montants qu’on lui reproche (plusieurs dizaines de milliers d’euros) correspondent à des mouvements entre Deusave et MMB. Il y a encore des faux en écriture et une complicité de tentative d’escroquerie (pour avoir fourni de fausses fiches de paie à une connaissance qui souhaitait obtenir un prêt) ; la présentation de comptes inexacts par gérant de SARL, un prêt de main-d’œuvre à but lucratif hors du cadre légal et du travail dissimulé pour un salarié. Deux anciens clients du quinquagénaire, entrepreneurs en maçonnerie, sont aussi à la barre. Ils répondent, notamment, de faux, pour des faits similaires. En 2006-2007, chacun s’est débarrassé de la société qu’il gérait alors (deux PME mourantes, endettées) en la cédant à des tiers parisiens à qui ils ont versé l’un 2000 €, l’autre 4000 €. Un système avec établissement d’actes de cession de parts et de procès-verbaux d’assemblée générale bidon proposé à des entrepreneurs turcs ou français d’origine turque par ce que Ziad El Idrissi a qualifié d’une « mafia parisienne ». Enfin, un ancien collaborateur marseillais d’Alain Notter, absent, répond de complicité de l’exercice illégal de la profession d’expert-comptable et d’escroquerie aux Assedic. « Dépassé » Régis Seille a le sentiment que M. Notter, « cheville ouvrière dans ce dossier, donnait en quelque sorte à ses clients des tuyaux pour frauder ». Et le procureur adjoint souligne que dans les infractions reprochées aux uns et aux autres, « c’est l’ensemble des citoyens, ceux qui paient leurs cotisations sociales, les contribuables, l’intérêt général et l’économie » qui trinquent. Côté défense, Alain Notter, qui n’avait aucun antécédent judiciaire, assure que, hormis les 10 000 € dont il a profité, il ne s’est en rien enrichi. Et dans les actes qu’on lui reproche, il n’aurait voulu que « rendre service » à des clients et partenaires de l’époque. « M. Notter, je le connais depuis 30 ans, c’est quelqu’un d’honnête, ce n’est pas quelqu’un qui était à la tête d’un réseau pour aider les gens à frauder. Il a simplement voulu aider ces gens, maladroitement c’est vrai. Il a fait ce qu’il a pu, il a été dépassé par les événements » , appuie Me Pierre Peter, l’avocat du quinquagénaire. Un client qui s’est reconverti comme installateur de systèmes vidéo, salarié. « J’ai essayé de tourner la page, de construire quelque chose de neuf » , dit-il. Quant aux deux entrepreneurs maçons, Me Peter, qui défend l’un d’eux, estime qu’ils « ont eux-mêmes été victimes de ces réseaux mafieux parisiens ». Jugement proche des réquisitions du parquet pour M. Notter (avec une amende minorée, comme l’avait sollicité Me Peter) : deux ans de prison avec sursis, 15 000 € d’amende et une interdiction d’exercer toute fonction comptable ou de gérer une structure pendant cinq ans. Les maçons écopent de peines de prison avec sursis (trois et six mois) et d’amendes (2000 et 3000 €) ; le Marseillais, seul prévenu dont le casier judiciaire n’était pas vierge, de quatre mois ferme, 2000 € d’amende et des mêmes interdictions que M. Notter. Pôle Emploi, représenté par Me Corinne Vuillemin, obtient 25 851 € de dommages et intérêts ; le Conseil supérieur de l’ordre des experts comptables, autre partie civile, représenté par Me Atika Siouala, 2000 €.
Posted on: Fri, 22 Nov 2013 09:52:38 +0000
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