Jurisprudence : salarié protégé, prise d’acte de la rupture - Rappel : la prise d’actes de la rupture par un salarié en raison de faits qu’il reproche à son employeur entraîne la rupture immédiate du contrat de travail et ne peut être rétractée. Derrière, le juge saisi fait produire à la rupture les effets d’un licenciement nul si elle est justifiée et d’une démission dans le cas inverse. De part ce jugement, il résulte qu’un salarié protégé qui a pris acte de la ruptur... ow.ly/2yMVYj
Posted on: Wed, 31 Jul 2013 15:40:47 +0000