LA CONSTITUTION DE LA RDC Article 63 Tout Congolais a le - TopicsExpress



          

LA CONSTITUTION DE LA RDC Article 63 Tout Congolais a le droit et le devoir sacré de défendre le pays et son intégrité territoriale face à une menace ou à une agression extérieure. Un service militaire obligatoire peut être instauré dans les conditions fixées par la loi. Toute autorité nationale, provinciale, locale et coutumière a le devoir de sauvegarder lunité de la République et lintégrité de son territoire, sous peine de haute trahison. Article 64 Tout Congolais a le devoir de faire échec à tout individu ou groupe dindividus qui prend le pouvoir par la force ou qui lexerce en violation des dispositions de la présente Constitution. Toute tentative de renversement du régime constitutionnel constitue une infraction imprescriptible contre la nation et lEtat. Elle est punie conformément à la loi. youtube/watch?feature=player_embedded&v=_QqB37xw8N0#!
Posted on: Wed, 06 Nov 2013 19:56:29 +0000

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