LE COMITÉ DES JURISCONSULTES. Le comité des jurisconsultes de la gauche a rendu une délibération sur la clôture illégale du conseil général de l’Ariège. Le comité établit labus de pouvoir du préfet. Il conclut ainsi : A ce titre, il peut être déféré à la censure du Conseil d’État, au terme de larticle 9 de la loi du 24 mai1872. En outre, le préfet a engagé sa responsabilité personnelle à un double point de vue. Au point de vue pénal, comme il a empêché par lemploi de la force louverture dune session ordonnée par la loi, et quil a ainsi troublé le jeu des institutions constitutionnelles, il sest placé sous le coup de larticle 114 du code pénal, qui punit de la dégradation civique tout acte arbitraire et attentatoire à la Constitution. Au point de vue civil, il subit, en vertu des articles 117 du même Code et 1382 du Code civil, toutes les conséquences de sa faute. les conseillers généraux qui se sont rendus au chef-lieu du département pour répondre à lappel de la loi et remplir le mandat qui leur est confié, sont fondés à poursuivre contre lui la réparation du préjudice matériel et moral qui leur a causé, et le département, dont les affaires restent en souffrance par le fait de son administrateur, sera aussi recevable à lui demander compte des dommages qui en pourront résulter. Il appartiendra au conseil général, ou même en cas durgence, à la commission départementale, dapprécier souverainement sil y a lieu de réclamer la responsabilité du préfet et dintenter une action contre lui, sans que sa décision à cet égard puisse être annulée par le gouvernement sous prétexte dexcès de pouvoir ou de violation de la loi.
Posted on: Fri, 25 Oct 2013 11:46:04 +0000