LE GOUVERNEMENT DOMINICAIN ACCEPTE LA DECISION DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE. Mercredi à Santo-Domingo, après une réunion de près de 3 heures au Palais National, du Conseil national de l’immigration de la République dominicaine, présidé par le Président Danilo Medina, le Gouvernement dominicain, par la voix de son Porte-parole de la Présidence, Roberto Rodriguez Marchena, a annoncé qu’il acceptait dans son intégralité l’arrêt 168-13 du Tribunal Constitutionnelle (TC) qui définit les conditions dans lesquelles un étranger peut être citoyen dominicain et réitéré son engagement à mettre en œuvre une politique d’immigration claire et transparente, conforme à la Constitution et aux lois dominicaines dans le respect des droits humains et des accords internationaux, tout en précisant que l’Exécutif respectait pleinement l’indépendance des pouvoirs constitutionnels. « l’État [dominicain] est sensible à la détresse de ceux qui sont considérés comme dominicain et qui sont touchés dans leurs droits à la suite de cette décision » précise le document délivré par le Conseil national de l’immigration « En dépit de la décision, il y a un problème humain que nous devons résoudre » Haïti - Dénationalisation : Le Gouvernement dominicain accepte la décision du Tribunal... haitilibre/articl... Après une réunion du Conseil national de l’immigration de la République dominicaine, présidé par le Président Danilo Medina, le Gouvernement dominicain, par la voix de son Porte-parole a annoncé quil acceptait dans son intégralité larrêt 168-13 Le Porte-parole du Gouvernement a déclaré que les circonstances dans lesquelles de nombreux Haïtiens qui se sont sentis « dénationalisés » selon leurs propres allégations et sans ignorer ni bafouer la décision de la Cour constitutionnelle, l’État dominicain travaillait à trouver une approche cohérente et humaine, comme l’avait déclaré récemment le Président Medina à plusieurs descendants d’Haïtiens lors d’une rencontre au Palais National. Le Conseil National de l’immigration a décidé que dans les 30 jours, la Commission électorale centrale rendra un rapport qui permettra de mesurer l’impact de la décision en ce qui concerne les étrangers enregistrés légalement et illégalement. Le Conseil devra élaborer, dans un délai maximum de 60 jours, le Plan de régularisation des étrangers et procédera immédiatement à la formation de l’Institut National de la migration et à la nomination de son directeur Général. Suite à cette décision, une étape importante vient d’être franchie vers l’application de l’arrêt de la Cour constitutionnelle. Était présent à cette rencontre les membres actuel du Conseil à savoir : le Ministre des Forces armées, l’amiral Siegfried Pared: Maritza Hernandez ; le Ministre du Travail, Francisco Javier García ; le Ministre du Tourisme, Freddy Hidalgo ; le Ministre de la Santé publique; Luis Ramon Rodriguez ; le Ministre de l’Agriculture, Jose Manuel Trullols ; le Ministre adjoint des Affaires étrangères, Roberto Rosario Márquez ; le Président de la Commission électorale centrale .
Posted on: Sun, 27 Oct 2013 13:53:34 +0000
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