LE SAVIEZ-VOUS ? Des dispositions de la Loi du 17 aout 1955 relatives aux obligations des boursiers de l’Etat Article 1- Tout boursier qui bénéficiera des opportunités ou de facilités par le Gouvernement pour ses études ou son perfectionnement à l’étranger sera lié à l’Etat haïtien par un contrat en vertu duquel il s’engagera à effectuer toutes les études prévues, à retourner au pays à l’expiration de la bourse et à prêter immédiatement ses loyaux services à l’Etat. Article.2.- Tous ceux qui bénéficient de bourses, qui auront négligé ou refusé de travailler pour l’Etat pendant ce laps de temps convenu seront condamnes au remboursement intégral des valeurs généralement quelconques dépensées par l’Etat ou au nom de l’Etat à l’occasion de la bourse qui leur aura été accordée. Article.3.- L’abus de confiance au préjudice de l’Etat sera puni d’un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, l’escroquerie au préjudice de l’Etat sera puni d’un emprisonnement d’un an au moins et de trois ans au plus, le tout conformément au Code pénal et sans préjudice à la restitution prévue à l’article précédent. Les peines prévues au présent article seront appliquées par le Tribunal correctionnel, toutes affaires cessantes, sans remise ni tour de rôle.
Posted on: Mon, 26 Aug 2013 00:28:37 +0000
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