LEau: Référence des textes applicables Loi n° 05-12 du 4 août 2005 modifiée et complétée par lordonnance n° 09-02 du 22 juillet 2009 relative à leau. Décret exécutif n° 05-13 du 9 janvier 2005 fixant Les règles de tarification des services publics dalimentation en eau potable et dassainissement ainsi que Les tarifs y afférents. Comment me faire raccorder ? Comment est calculée ma consommation ? Comment savoir ce que je paye vraiment ? Toutes questions que lon se pose, ou que lon devrait se poser, pour suivre ses dépenses deau, vérifier sa facture, la contester aussi parfois si besoin. SE RACCORDER AU RESEAU Déposez un dossier à lagence de leau dont vous relevez (il en existe une par commune) : une demande. lacte d’occupation du logement (titre de propriété, bail ou décision d’attribution) un extrait dacte de naissance et la copie de la carte didentité L’agence envoie une équipe pour réaliser létude technique et financière et établir un devis. Vous devrez payer le montant du devis avant la réalisation des travaux. Une fois votre logement raccordé, le compteur est installé : il est la propriété de lEtat. Les factures sont trimestrielles : la première facture de consommation est établie à lissue du cycle de facturation en cours ; la consommation sera calculée au prorata du temps passé entre le raccordement et la fin du cycle de facturation en cours. COMMENT EST CALCULÉE LA CONSOMMATION ? Les services de leau relèvent les compteurs chaque trimestre. Si les agents ne peuvent pas accéder au compteur (abonné absent), ils laissent un avis de passage à labonné qui a 15 jours pour faire lui-même le relevé et le remettre aux Services de leau de son lieu de résidence. Passé ce délai. les Services de leau procèdent à une facturation estimée calculée sur les trois derniers trimestres.
Posted on: Mon, 11 Nov 2013 14:10:00 +0000
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