La CEDH souligne qu’en appel et en cassation, les modalités d’applications des paragraphes 1 et 3 c) de l’article 6 dépendent des particularités de la procédure en cause. Elle observe que la cour d’appel n’a pas donné les motifs de son refus du renvoi demandé par les requérants et que, partant, ne se trouve pas en mesure d’exercer son contrôle sur le respect de la Convention. Elle juge qu’il y a eu violation de la Convention. CEDH 25/07/2013 Rivière c. France (no 46460/10),
Posted on: Fri, 26 Jul 2013 19:09:04 +0000