La Cour de cassation a jugé qu’une absence d’une journée - TopicsExpress



          

La Cour de cassation a jugé qu’une absence d’une journée pour participer à la fête musulmane de l’Aïd-El-Kebir ne constitue pas une faute grave justifiant un licenciement (Cass. soc. 16 déc. 1981, Bull. civ., V, n°968, p.719). Ne constitue pas davantage un motif de licenciement le fait de prendre une pause d’une demi-heure vers 20h.30 en période de Ramadan, si la pause ne désorganise pas le travail de l’entreprise (Paris, 6 juin 1991).
Posted on: Fri, 16 Aug 2013 22:37:30 +0000

Trending Topics



Recently Viewed Topics




© 2015