La Fondation Abbé Pierre a en effet présenté dix-huit rapports sur l’état du mal-logement en France et pointe, comme de nombreux observateurs, un manque de logements ; il manquerait en effet 900.000 logements en France. Ce manque crée des déséquilibres très forts entre l’offre et la demande et a eu pour conséquence une hausse des prix très importante entre 2000 et 2010 : les prix de l’immobilier ont doublé et les loyers ont augmenté de 50%. Beaucoup de gens rencontrent d’énormes difficultés pour trouver un logement adapté à leurs ressources et beaucoup de gens ont du mal à continuer de payer leur loyer. L’encadrement des loyers : une réforme courageuse S’attaquer à la question de l’encadrement des loyers témoigne d’un courage politique. Mais au-delà de cela, le dispositif proposé va surtout permettre de faire baisser les loyers les plus chers. Il va produire une baisse des loyers au-dessus d’un loyer médian majoré fixé par territoire. Ceux qui seront au-dessus de la médiane, à hauteur de 20% maximum, seront ramenés au médian majoré.Donc c’est la partie haute des loyers les plus chers qui vont baisser. Parallèlement des loyers qui sont en-dessous du loyer minoré pourront se voir augmentés. Donc il faudrait que cette augmentation soit graduée dans le temps, ce que prévoit le dispositif. Il serait en effet très dangereux que les loyers situés en-dessous du loyer minoré puissent rattraper d’un coup les loyers minorés. Mais le problème, c’est que cela signifie que la plupart des loyers, ceux des catégories modestes et des classes moyennes inférieures ne vont pas baisser. Pas de baisse massive des loyers avec le dispositif prévu par la loi Donc ce dispositif est une première avancée, mais il ne faudrait pas que nos concitoyens s’imaginent qu’il va y avoir une baisse massive des loyers partout. C’est là la limite de ce dispositif. Nous espérons que l’on va cadrer la hausse et la mettre sous condition de qualité de logement. A l’intérieur de la fourchette, le risque est que progressivement, le médian majoré devienne la norme et que le dispositif entraîne une hausse des loyers. Nous allons rester attentifs à ce que le décret qui régule les hausses en cours de bail ou au moment de son renouvellement soit intégré à la loi. Dans le projet de loi initial, il était totalement absent, mais dans le projet de loi sorti de la Commission des Affaires Economiques, il commençait à émerger. En août, un décret a été adopté dans les secteurs tendus pour dire que, lors du renouvellement du bail, l’augmentation ne peut pas dépasser l’indice de référence des loyers. Il s’agit là d’une deuxième lame de rasoir, potentiellement dangereuse, et qui doit être articulé au sein du projet de loi. GUL : priorité aux personnes qui ne peuvent pas accéder à un logement La Garantie Universelle des Loyers reste pour le moment imprécise, mais il est d’ores et déjà possible de faire quelques commentaires. Le premier est que cette mesure entrera effectivement en vigueur le 1er janvier 2016 alors qu’elle était présentée comme un point fort du gouvernement pour favoriser l’accès des personnes qui n’ont pas la capacité d’apporter des garanties et des cautions. Une question se pose donc : que va-t-on faire d’ici là? Sur le fond, l’intention est bonne: si le dispositif est bien bordé, cela pourrait permettre de mettre sur le marché de nouveaux logements que certains propriétaires craignent de louer de peur de se voir confrontés à des impayés. En libérant cette offre, cela pourrait permettre à des gens n’ayant pas pour le moment les garanties nécessaires de pouvoir y accéder. Néanmoins, tout reste à faire: il faut déterminer le périmètre, les conditions de garantie des ménages, qui paye le dispositif, qui en est exclu, etc. Une chose nous paraît fondamentale : il ne faut pas que la recherche d’un dispositif universel tel que le souhaite le gouvernement conduise à oublier que la priorité va d’abord aux personnes qui ne sont pas en mesure d’accéder à un logement. Si tout le monde bénéficie de cette garantie universelle, cela annulera ses effets positifs à l’égard des populations les plus fragiles (jeunes, travailleurs pauvres, femmes seules avec enfant) et l’on modifiera peu la donne, les moins bien lotis restant derniers au jeu des chaises musicales, comme c’est déjà le cas actuellement. Pour favoriser l’accès au logement à ceux qui ont des revenus modestes, nous resteront attentifs à ce que le dispositif les favorise effectivement. C’est une question très complexe, impliquant de nombreux acteurs et pour laquelle de nombreuses consultations devront être réalisées.
Posted on: Tue, 17 Sep 2013 16:03:01 +0000
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