La loi sur la Concurrence (55.1 (1)), définit le système de vente pyramidale: (CANADA) Loi sur la concurrence - L.R.C. (1985), ch. C-34 (Article 55) Définition de « commercialisation à paliers multiples » 55. (1) Pour l’application du présent article et de l’article 55.1, « commercialisation à paliers multiples » s’entend d’un système de distribution de produits dans lequel un participant reçoit une rémunération pour la fourniture d’un produit à un autre participant qui, à son tour, reçoit une rémunération pour la fourniture de ce même produit ou d’un autre produit à d’autres participants. Note marginale :Assertions quant à la rémunération (2) Il est interdit à l’exploitant d’un système de commercialisation à paliers multiples, ou à quiconque y participe déjà, de faire à d’éventuels participants, quant à la rémunération offerte par le système, des déclarations qui ne constituent ou ne comportent pas des assertions loyales, faites en temps opportun et non exagérées, fondées sur les informations dont il a connaissance concernant la rémunération soit effectivement reçue par les participants ordinaires, soit susceptible de l’être par eux compte tenu de tous facteurs utiles relatifs notamment à la nature du produit, à son prix, à sa disponibilité et à ses débouchés de même qu’aux caractéristiques du système et de systèmes similaires et à la forme juridique de l’exploitation. [...] Loi sur la concurrence - L.R.C. (1985), ch. C-34 (Article 55.1) Définition de « système de vente pyramidale » 55.1 (1) Pour l’application du présent article, « système de vente pyramidale » s’entend d’un système de commercialisation à paliers multiples dans lequel, selon le cas : ..... source: lois-laws.justice.gc.ca/Recherche/Recherche.aspx?txtS3archA11=paliers+multiples&txtT1tl3=%22Loi+sur+la+concurrence%22&h1ts0n1y=0&ddC0nt3ntTyp3=Lois
Posted on: Wed, 20 Nov 2013 12:43:36 +0000
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