La médiation deviendra obligatoire Auteur : Le MatinParution : 27.06.2013 Un projet de loi est en préparation. L’objectif est de passer de la médiation conventionnelle à la médiation obligatoire pour désengorger les juridictions commerciales déjà en mal de ressources. Quelque 1 750 conflits commerciaux ont été référés à la médiation depuis 2007. 80% ont été résolus débloquant quelque 1,8 milliard de dirhams pour le secteur privé. C’est le bilan, depuis le démarrage, du projet «modes alternatifs de résolution des conflits» cofinancé par la filiale du groupe Banque mondiale, la Société financière internationale (SFI) et regroupant sept partenaires locaux, dont les ministères de la Justice et de l’Industrie, la CGEM et le Centre Euromed de médiation et d’arbitrage. Faut-il faire la fête ?«Absolument pas !», réplique Hassan El Gassem, premier président de la Cour d’appel de commerce de Casablanca. Ce dernier assure que ces chiffres sont médiocres et demeurent bien en deçà du potentiel qui devait normalement être atteint en termes d’affaires résolues par le truchement de la médiation. Et El Gassem sait de quoi il parle : «les bureaux des juges chargés des litiges commerciaux croulent encore sous une tonne de dossiers portant sur des conflits commerciaux. La preuve, les différentes juridictions commerciales du pays recensent aujourd’hui quelque 3,4 millions d’affaires dont une grosse partie pourrait être référée à la médiation».Le premier président de la Cour d’appel de commerce de Casablanca explique cette contreperformance par le fait que la loi 08-05, promulguée en décembre 2007 et dotant pour la première fois le Maroc d’un cadre légal de médiation et d’arbitrage, n’a pas institué l’obligation de recourir à la médiation dans le cas de conflits pouvant être résolus par un médiateur. «Le texte que nous avons aujourd’hui parle clairement de médiation conventionnelle, ce qui veut dire que le recours à la médiation au lieu de l’appareil judiciaire est un acte volontaire et conditionné par l’aval des deux parties au conflit. Évidemment, étant donné qu’il est difficile d’arriver à un compromis pour la médiation, les justiciables portent l’affaire devant la Justice», détaille-t-il. Sa recommandation : «il faut repenser de nouveaux modes de médiation pour dégager les juridictions commerciales des simples conflits commerciaux qui ne font que ralentir la machine».Au sein du département de la Justice, l’on s’évertue à trouver une alternative pour huiler l’engrenage. À en croire Amal Lamniai, magistrate et conseillère de Mustafa Ramid, il n’y a pas trente-six mille solutions : «il faut rendre le processus obligatoire». Lamniai affirme que le ministère compte aller vers le système de la médiation judiciaire. «Nous n’avons pas le choix aujourd’hui, des millions d’affaires commerciales sont devant la juridiction commerciale dont les ressources humaines et logistiques sont limitées. D’où l’urgence de basculer vers la médiation judiciaire». La conseillère de Ramid indique que la Justice prépare actuellement un projet de loi devant instituer la médiation judiciaire. Le projet de texte devrait conférer à la magistrature commerciale un pouvoir d’appréciation. C’est-à -dire que si le juge estime que l’affaire doit être référée à un médiateur, le recours à ce dispositif devient de facto obligatoire. Aux yeux de Lamniai, l’adoption de ce texte est plus que prioritaire pour fluidifier le processus judiciaire.En attendant ce «précieux» projet de loi, juristes et patronat soulignent la nécessité de consentir de plus en plus d’efforts pour sensibiliser les entreprises et les avocats aux avantages que pourrait offrir la médiation. «Il faut que les parties en conflit commercial sachent que si elles recourent à la médiation, elles sont toutes deux gagnantes, car elles arrivent à un compromis où chacune trouve son compte. Par contre, quand ces justiciables sont devant la Justice, ils engagent des coûts exorbitants et perdent énormément de temps à attendre un verdict catégorique où une partie gagne et l’autre perd le procès», fait valoir Abderrahmane Mesbahi, président de chambre à la Cour de cassation à Rabat. Le magistrat, qui s’adressait à Hassan Alami, président du directoire du Centre Euromed de médiation et d’arbitrage, lors de la rencontre organisée le 26 juin par le département de la Justice et la CGEM autour de la médiation comme instrument de réforme, recommande un renforcement de la médiation comme alternative pour la résolution de conflits à travers une organisation de la profession des médiateurs. «Il va falloir mettre en place un règlement référentiel et un cahier des charges pour les médiateurs pour assurer une efficacité au processus», assure Mesbahi.L’axe formation doit également être pris en compte dans l’organisation du secteur pour mettre à la disposition de la profession les compétences requises et adaptées aux spécificités du métier de médiateur, souligne le même responsable. Côté règlementation de la profession, Hassan Alami affirme qu’un texte référentiel vient d’être bouclé et qu’il devrait être publié dans les jours qui viennent.Notons que le Centre Euromed de médiation et d’arbitrage aura formé jusqu’ici une centaine de médiateurs. «Ils sont reconnus à l’échelle internationale puisqu’ils ont été formés en partie aux centres de médiation de Paris et de Londres», renchérit le président du Centre Euromed de médiation et d’arbitrage.
Posted on: Mon, 01 Jul 2013 21:13:17 +0000
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