La suppression de la sanction pour défaut de possession dun éthylotest par le conducteur dun véhicule terrestre à moteur a été actée : Décret n° 2013-180 du 28 février 2013 modifiant larticle R. 233-1 du code de la route ...Afficher la suite Décret n° 2013-180 du 28 février 2013 modifiant larticle R. 233-1 du code de la route | Legifrance legifrance.gouv.fr Vous êtes dans : Accueil>Les autres textes législatifs et réglementaires>Décret n° 2013-180 du 28 février 2013 modifiant larticle R. 233-1 du code de la route Accueil | Legifrance - Le service public de laccès au droit legifrance.gouv.fr Legifrance, le service public de la diffusion du droit par lInternet, donne accès au droit français : la Constitution, les codes, lois et règlements, les conventions collectives et la jurisprudence des cours et tribunaux. Il donne également accès aux normes émises par les institutions Accueil | Legifrance - Le service public de laccès au droit legifrance.gouv.fr Legifrance, le service public de la diffusion du droit par lInternet, donne accès au droit français : la Constitution, les codes, lois et règlements, les conventions collectives et la jurisprudence des cours et tribunaux. Il donne également accès aux normes émises par les institutions européennes e...
Posted on: Fri, 18 Oct 2013 06:58:21 +0000
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