Le 05/12/10 REGLEMENT INTERIEUR AUX JARDINS FAMILIAUX DU CHEMIN DU PATIS ARTICLE I La jouissance de chacun des jardins meldois est concédée moyennant le versement d’une cotisation annuelle, effectué d’avance et définitivement acquis à l’association des JFCP .Ce versement est une cotisation de membre bénéficiaire et non un titre de location. Il doit être effectué chaque année sans autre avis dans le courant de Novembre. La jouissance du jardin est personnelle au titulaire qui ne pourra la rétrocéder à qui que ce soit. Cette jouissance demeure subordonnée à l’observation du règlement et aux possibilités de l’association, qui, n’étant pas propriétaire du terrain n’en peut disposer qu’à titre précaire. ARTICLE II Chaque jardin devra être entièrement cultivé et soigneusement entretenu. Il sera cultivé par le bénéficiaire lui-même, sa femme, ses enfants ou ses parents. Les produits, fleurs non illicites ou potagers, ne serviront non pas au commerce, mais aux besoins de la famille. ARTICLE III Aucune modification ne doit être apportée à l’abri en bois dont le titulaire a la jouissance, mais qui demeure la propriété de la ville, de même que la clôture grillagée délimitant l’ensemble des jardins. Cependant pour sauvegarder l’intimité familiale, une séparation entre jardins est tolérée en cannisse vert bois au niveau de la porte de la cabane, le long du coin repas. ARTICLE IV Chaque jardinier nettoiera régulièrement la part d’allée qui borde son jardin. Il doit bien entendu l’entretien permanent de son jardin qui comprend, entre autre, les désherbages, binages, et tous travaux d’embellissement indispensables .Il devra éviter que les mauvaises herbes montent à graines afin d’éviter de nuire aux jardins voisins. ARTICLE V Les coffres, placards, guérites, tentes, caisses, emballages, palettes, tôles, bâche en plastique, barbelés, ne sont pas autorisés dans le jardin. Le châssis est toléré de 1 m de haut sur 2 m de long, la serre en verre étant réglementée. ARTICLE VI Les jardiniers se prêteront assistance pour le maintien du bon ordre et pour l’exécution des travaux d’intérêt général. ARTICLE VII Les jardiniers veilleront à ce que leurs enfants ne manipulent pas les pompes manuelles pour s’amuser et leur interdiront de déposer du sable ou des gravillons à l’intérieur des pompes. Ils veilleront au niveau sonore de la radio qui ne doit pas gêner la tranquillité du voisinage. ARTICLE VIII Les portes d’entrée du groupe de jardins doivent être fermées à clé après chaque entrée ou sortie. ARTICLE IX Les chiens doivent impérativement être tenus en laisse et nullement laissés en liberté. ARTICLE X La situation du terrain en bordure de la Marne le rend inondable. Dès que des incidents se passent en amont ou en aval du cours d’eau, chacun devra prendre ses dispositions pour le rangement de son matériel dans l’abri. ARTICLE XI Il est déconseillé aux enfants d’utiliser les bicyclettes dans les allées bordant les jardins. En cas d’accident, les parents seront entièrement responsables. ARTICLE XII En cas de difficultés entre jardiniers, le Conseil d’Administration sera juge du différent. Rappel : l’alcool est à consommer avec modération. Et, le CA se décharge de tout accident commis à l’intérieur et extérieur du Pâtis mais pourra faire appel à la Police à chaque fois que cela sera nécessaire. Ce règlement intérieur ne fait que préciser le règlement général, il a pour but d’assurer au groupe le bon aspect général, net et soigné. Appliqué de bonne grâce par chacun dans l’intérêt de tous, il ne peut être une contrainte mais un guide, qui permettra d’année en année à embellir le groupe de jardins pour devenir un vrai espace vert agréable pour tous. L’ambiance, l’amitié, la convivialité, l’entraide y ont leur place pour le plaisir de tous, quelque soient les difficultés rencontrées. ARTICLE XIII Pour la tranquillité des jardiniers, il est interdit de détenir des produits inflammables, d’allumer un feu (des bennes sont à disposition), quelque soit le jour de la semaine ; et, l’usage des engins à moteur (motoculteur, débroussailleuse, motopompe, etc.) est proscrit entre 12h et 14h, et interdits les après-midi des samedis, dimanches, et jours fériés. Après l’usage des motopompes, les trappes au-dessus des pompes doivent être fermées et bloquées. ARTICLE XIV Chaque adhérent s’engage à observer les conditions stipulées dans le présent règlement. La non observation le priverait de tous ses droits sur le terrain concédé. Une période d’essai pour tout nouvel adhérent sera accordée jusqu’au renouvellement de son adhésion non systématique en cas de défaut d’entretien notamment. ARTICLE XV En cas de changement d’adresse, il est primordial d’en aviser immédiatement le bureau par lettre. ARTICLE XVI Nature et échelle des sanctions : Toute sanction disciplinaire sera gérée par le Bureau et votée par le CA qui veillera à l’observation du règlement et décidera. Le Président aura le droit de visiter les jardins ; et, en présence du jardinier, la cabane, toutes les fois qu’il le jugera utile. Tout manquement à la discipline ou à l’une des dispositions du règlement intérieur ou des statuts, et plus généralement tout agissement d’un adhérent considéré comme fautif peut, en fonction de la gravité des fautes et/ou de leur répétition, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions classées ci-après par ordre d’importance : -observation écrite sans entretien préalable avec le Bureau (émargé par l’intéressé ou envoyé avec AR par lettre ou e-mail) -avertissement écrit avec entretien préalable avec le Bureau, avec AR -mise à pied disciplinaire, avec AR, consistant à priver le jardinier de sa parcelle pendant cinq jours ouvrés maximum sans indemnisation -radiation sur présentation d’un procès verbal de plainte déposée à la police, pour faute : * faute simple (ex : pénétration dans un jardin ou cabane sans approbation du locataire, manquement à l’honnêteté ou aux convenances, trouble de voisinage) : radiation avec un effet dans les 8 jours suivant la réception du courrier. Pendant ce délai de huit jours, ce qui est planté ou placé sur le terrain doit être enlevé .Si le bénéficiaire ne se conforme pas à cette condition, l’association reprend sans indemnité la disposition du jardin dans l’état où il est. *faute grave (ex : non-paiement de la cotisation dans les délais prescrits, pour l’abandon ou le défaut d’entretien de la parcelle, usage accidentel de produits toxiques) : radiation avec effet dans les 8 jours suivant la réception du courrier. *faute lourde (ex : menace sur un membre du conseil d’administration, vols, usage mal intentionné de produits toxiques) : radiation avec effet immédiat. Dans ces cas de figures, l’Association reprendra les clefs et concèdera le jardin à un nouvel adhérent. L’association n’interviendra pas dans toute cession de matériel ou de végétaux à la suite d’un transfert de parcelle ; ces transactions étant du ressort des intéressés. La procédure suivante doit être respectée pour toutes les sanctions envisagées en dehors de l’observation écrite : -convocation de l’adhérent à un entretien préalable, indiquant l’objet de la convocation, avec AR. Il y a obligation pour l’adhérent, de s’y rendre, sauf si un empêchement est signalé par courrier avec AR dans un délai raisonnable, justifié ou non. Un RDV envoyé par écrit avec AR, devra être fixé le plus rapidement possible, d’un commun accord entre le Bureau et le fautif. -entretien durant lequel l’adhérent peut se faire assister par une personne de son choix appartenant à JFCP. -notification par écrit motivé de la sanction éventuelle, au moins un jour franc et au plus un mois, après l’entretien préalable. Aucun fait fautif ne peut être invoqué au-delà d’un délai de deux mois, à compter du jour où le bureau en a eu connaissance, à moins que des poursuites pénales n’aient été exercées dans ce même délai, ni ne peut être condamné deux fois de façon consécutive, sans suspicion de vouloir nuire de façon calculée. Au cas où la radiation n’est pas respectée par le fautif, un huissier pourra être invité à constater l’intrusion de l’ancien adhérent et les frais de déplacement seront à sa charge, après approbation du juge de proximité. ARTICLE XVII Pour l’exécution du présent, les jardiniers déclarent accepter la juridiction de Monsieur Le Président du Tribunal statuant en référé. ARTICLE XVIII Formalités, dépôts : Le présent Règlement intérieur a été : -soumis pour avis aux membres de l’Assemblée Générale le samedi 4 Décembre 2010 -communiqué à chaque adhérent et sera communiqué à tout nouvel adhérent lors de leur adhésion. -déposé au Bureau Juridique -affiché sur les panneaux réservés à cet effet Le présent règlement entrera en vigueur le Dimanche 5 Décembre 2010. Madame Chatry,Présidente de JFCP. Association loi 1901 déclarée en préfecture le 04/12/06 n°0771007350-JO 10/03/95 N°SIRET : 495 058 299 00019
Posted on: Sun, 03 Nov 2013 11:22:49 +0000
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