Le Conseil dEtat rejette quatre recours contestant la généralisation du compteur intelligent délectricité. Celui-ci a fait lobjet de préconisations de la CNIL. - Frédéric Bergé, le 25/03/13 Le Conseil dEtat a rejeté quatre recours contestant la généralisation prochaine du compteur intelligent délectricité Linky, dont le déploiement concerne les 35 millions dabonnés EDF. Ces recours contre un arrêté du janvier 2012, avaient été initiés par lassociation Robin des Toits, UFC-Que Choisir, le syndicat intercommunal dénergie dIndre-et-Loire et le syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour lélectricité. La plus haute juridiction administrative rejette notamment largument sanitaire sur la nuisance supposée des ondes quutilise le nouveau compteur pour transmettre les relevés. Elle fait valoir « que les rayonnements électromagnétiques émis par les dispositifs de comptage et les câbles, nexcèdent ni les seuils fixés par décret (...) ni ceux admis par lOrganisation mondiale de la santé (OMS) ». La CNIL a demandé lencadrement des données collectées par Linky Quant à la question sensible de la propriété du futur compteur, qui fait lobjet dune discorde entre le distributeur ERDF et les collectivités locales, « Larrêté ne fixe aucune règle relative à la propriété des dispositifs de comptage », note le Conseil dEtat. De même, la juridiction na pas retenu que larrêté attaqué méconnaissait les dispositions de loi informatique et libertés du 6 janvier 1978. Ce dernier argument est à nuancer. La CNIL a préconisé, dans une de ses délibérations parue au Journal Officiel du 18 janvier 2013, un encadrement strict des données collectées par les futurs compteurs ERDF communicants pour protéger la vie privée des usagers. Elle sinquiétait de la collecte de la courbe de charge qui permet d’avoir une connaissance précise de la consommation des ménages afin de leur fournir de nouveaux services (bilan énergétique, par exemple). Annoncé par le précédent gouvernement en septembre 2011, le déploiement de 35 millions de compteurs Linky ne devrait avoir lieu quà partir de 2014, un calendrier précis devant être réalisé cette année. 01net/editorial/589551/le-conseil-detat-retoque-quatre-recours-contre-le-compteur-edf-linky/
Posted on: Sun, 20 Oct 2013 08:46:19 +0000
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