Le Conseil national des barreaux, lors de son assemblée - TopicsExpress



          

Le Conseil national des barreaux, lors de son assemblée générale des 14 et 15 juin 2013, a adopté sur rapport de sa commission des règles et usages un avant-projet de décision à caractère normatif n°2013-001 prévoyant l’introduction dans le RIN d’une nouvelle disposition relative à l’information du bâtonnier lors de la mise en cause d’un avocat. Ce projet a été adressé à la concertation de la profession.
Posted on: Sat, 29 Jun 2013 07:59:52 +0000

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