Le-JdA: ...Mais dans la pratique ce qui est le plus souvent constatable est que la somme est conservée par le maître de l’ouvrage. Cette attitude constitue un véritable risque notamment pour ce qui concerne les marchés privés. Si celui-ci venait à tomber sous le coup d’une procédure de redressement voire de faillite, l’entrepreneur peut en faire les frais de sa négligence. Voilà un motif raisonnable qui permet de recommander vivement à l’entrepreneur d’exiger cette consignation. Toutefois, comme on l’a....... Lire larticle sur Burkinapmepmi : Le Juridique des Affaires : La pratique professionnelle de la retenue de garantie dans l’exécution des marchés publics ou privés. - Burkinapmepmi - le portail des PME / PMI au Burkina Faso
Posted on: Mon, 11 Nov 2013 11:00:41 +0000
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