Le Ministère de la Justice à du soucis à se faire avec .... les contestations, EXTRAITS : Les P.V ne mentionnent pas la position du radar mobile et mettent ainsi en cause la réalité de la vitesse mesurée Un grand excès de vitesse, un automobiliste qui reconnait linfraction devant le tribunal, mais qui est relaxé. Ce type de cas se multiplie ces derniers temps dans les palais de justice. Ainsi, en début dété, un automobiliste flashé à plus de 200 km/h en région parisienne est ressorti permis en poche et sans amende. La cause: des formulaires de procès-verbal inadaptés. Outres les infractions contestées ont été constatées avec un radar laser mobile, appelé cinémomètre Eurolaser. La plupart du temps sous forme de jumelles, il est à visée optique. La notice indique quil doit se trouver à au moins 300 mètres du véhicule flashé. (Or cest cette distance qui pose problème). Position du radar Sur le procès-verbal aucune précision nest donnée sur la place du radar. Seul le lieu où le véhicule a été flashé est indiqué. A la simple lecture du procès-verbal, on ne peut même pas sassurer que la distance a été respectée. Or si la distance nest pas respectée, la vitesse mesurée peut être fausse. Un automobiliste flashé à 208 km/h au lieu de 130 relaxé près dAmiens, un autre à 173 au lieu de 110 près de Lyon également relaxé. De pareilles décisions entraînent la nullité de tous les procès-verbaux. Nouveaux procès-verbaux? Dans certains jugements, il nest pas possible de déposer un recours devant la Cour de Cassation. Ils pourraient donc bien faire jurisprudence et compliquer, durant un certain du moins, la lutte contre les excès de vitesse. °°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°° Seule solution envisagée: revoir les formulaires de procès-verbal pour y inclure la position du radar. °°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°
Posted on: Fri, 18 Oct 2013 07:03:14 +0000
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