Le code civil prévoit une stricte égalité entre les parents Un petit mot de droit tout d’abord, ne serait-ce que pour poser le cadre de la discussion. Depuis la loi du 4.03.2002, il n’y a plus de garde, mais un principe qu’on appelle l’autorité parentale, défini par l’article 371-1 du code civil de la manière suivante : « L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité. Selon l’article 372 al. 1 du code civil, « Les père et mère exercent en commun l’autorité parentale ». Le principe imposé par la loi est donc l’égalité stricte entre les parents. Par ailleurs, l’article 371-4 du code civil ajoute que : « L’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit. Si tel est l’intérêt de l’enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l’enfant et un tiers, parent ou non. »
Posted on: Tue, 09 Jul 2013 03:22:46 +0000
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