Le contrat d’assurance: Définition Le contrat d´assurance est un contrat aléatoire par lequel un assureur", s´engage envers une ou plusieurs personnes déterminées dites les "assurées", à couvrir, moyennant le paiement d´une somme d´argent dite "prime d´assurance", une catégorie de risques déterminés. Dans la pratique on appelle « police d´assurance ». Il doit être rédigé par écrit en caractères apparents. Il y a différentes catégories de contrat d’assurance : assurance contre l’incendie, assurance-vie, assurance automobile…..etc. Les contrats d’assurance varient selon la nature des choses à garantir. I- Contenu du contrat d’assurance: A-clauses obligatoires: - nom et domicile des parties contractantes - choses et personnes assurées - nature des risques garantis - montant à partir duquel le risque est garanti et durée de cette garantie - montant de la garantie accordée par l’assureur B- clauses nulles: - toute clause par laquelle l’assureur interdit à l’assuré ou à son représentant de le mettre en cause ou de l’appeler en garantie à l’occasion du règlement du sinistre - Toute clause d’arbitrage à laquelle l’assuré n’a pas donné son accord exprès à la souscription du contrat. II-Obligation des parties A- obligation de l’assuré - paiement des cotisations dans les délais - déclarations exactes et transmises dans les délais - donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans les cinq jours de sa survenance de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur. B- obligation de l’assureur - obligation d’informer l’assuré sur son engagement - responsable des pertes et dommages non intentionnels occasionnés par des cas fortuits ou par la faute de l’assuré. - Responsable des pertes et dommages occasionnés par les personnes dont l’assuré est civilement responsable. III- La résiliation du contrat d’assurance A- Par la volonté de l’assuré - L’assuré a le droit de résilier le contrat à l’expiration d’une période de 365 jours à compter de la date d’effet du contrat sous réserve d’en informer l’assureur. -Le minimum de préavis devra être compris entre 30 jours et 90 jours. -La résiliation se fait soit par déclaration faite contre récépissé au siège social de l’assureur, soit par acte extrajudiciaire ,soit par lettre recommandée ou par autre moyen indiqué dans le contrat. B- Par la volonté de l’assureur - en cas de non paiement des cotisations - l’assureur peut résilier le contrat d’assurance. Soit par lettre recommandée ou au dernier domicile du souscripteur connu de l’assureur.
Posted on: Wed, 17 Jul 2013 02:43:16 +0000