Le débat sur la Citoyenneté ressort sur la place publique médiatique à loccasion des déclarations du président de lUPM. Je souhaite juste rappeler le cahier de revendication du collectif pour Kanaky 2014 déposé au gouvernement NC lors de la marche du 6 avril 2013... ----------------------------------------------------------------------------- Nouméa, le 6 avril 2013 Cahier de revendication du Collectif pour Kanaky 2014 De la Dynamique FLNKS Sud/PT au Président du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie Harold MARTIN Le Collectif pour KANAKY 2014, regroupant des organisations indépendantistes et progressistes du pays et des forces vives, attire votre attention sur labsence dun réel projet de loi qui doit contenir les bases de la Citoyenneté de la Nouvelle Calédonie. 1 - Ces bases sont affirmées dans le préambule de lAccord de Nouméa, à l’article 2 où il est stipulé qu’« Il est aujourdhui nécessaire de poser les bases dune citoyenneté de la Nouvelle-Calédonie, permettant au peuple dorigine de constituer avec les hommes et femmes qui y vivent une communauté humaine affirmant son destin commun». Ces bases s’accompagnent de la reconnaissance d’une double légitimité « à y vivre et à continuer de contribuer à son développement »: • Celle des Kanak, le peuple présent dans l’archipel avant la colonisation - « La Grande-Terre et les Iles étaient habitées par des hommes et des femmes qui ont été dénommées Kanak » ; • Et celle des autres populations arrivées par la suite par vagues de migrations successives - « Les communautés qui vivent sur le territoire ont acquis par leur participation à l’édification de la Nouvelle-Calédonie une légitimité » - 2 - La Citoyenneté est également définie dans la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, à l’article 4 où « Il est institué une citoyenneté de la Nouvelle-Calédonie dont bénéficient les personnes de nationalité française qui remplissent les conditions fixées à l’article 188 », celui-ci fixant quant à lui, la constitution du corps électoral pour les élections des Provinces et du Congrès. 3 - Enfin, l’article 77 de la constitution du 4 octobre 1958 modifiée notamment par la loi constitutionnelle n° 2007-237 du 23 février 2007, prise au congrès de Versailles, précise l’article 188 de la loi organique. « Pour la définition du corps électoral appelé à élire les membres des assemblées délibérantes de la Nouvelle Calédonie et des provinces » le tableau annexe auquel on doit se référer « est le tableau dressé à l’occasion du scrutin prévu audit article 76 et comprenant les personnes non admises à y participer » soit, le tableau annexe de 1998. Si on se réfère aux textes juridiques, les citoyens de la Nouvelle Calédonie sont donc, toutes les populations kanak, 1er occupant du pays, toutes les populations présentes en Nouvelle Calédonie avant 1988 et toutes les personnes arrivées entre 1988 et 1998 sous réserve qu’elles figuraient au tableau annexe de 1998 et justifiant alors d’une présence continue de 10 ans. Le Collectif pour Kanaky 2014 prend acte des efforts fournis au cours des différentes mandatures. Mais ces efforts sont vraiment très insuffisants, à savoir : La proposition d’une carte citoyenne évoquée par madame Thémereau en 2004, alors présidente du gouvernement qui, neuf ans après, n’est toujours pas mise en circulation. La journée du 24 septembre, décrétée « journée citoyenne » depuis 2005 qui se traduit aujourd’hui par plusieurs petites manifestations délocalisées sans être une réelle journée chômée, permettant à tous les travailleurs, les scolaires… de vivre annuellement ce temps fort. L’engagement pris par vous-même, Monsieur le Président, lors de votre déclaration de politique générale en novembre 2011, pour instituer un code de la citoyenneté qui reste au point mort. Les travaux commencés il y a 12 ans sur la loi du pays sur lemploi local dans le secteur publique qui n’ont toujours pas abouti. - La loi du pays sur l’emploi local pour le secteur privé votée en juillet 2010 qui ne répond que partiellement aux objectifs prévus car elle est souvent contournée par les employeurs. De plus, aucune réglementation pour l’emploi local ne régit le secteur de la sous-traitance et des travailleurs indépendants. Bien souvent, les gros marchés publics sont remportés par des multinationales qui sous-traitent avec des entreprises extérieures au pays, alors que la main d’œuvre locale existe belle et bien. Ainsi, un bilan sur l’application de l’emploi local doit donc être réalisé afin d’ajuster voir pallier aux manquements de ce dispositif. Le Collectif pour KANAKY 2014 demande que le dossier sur la citoyenneté, devienne un chantier prioritaire, à finaliser dans les meilleurs délais institutionnels du gouvernement et du congrès de la Nouvelle-Calédonie, et bien avant les prochaines échéances, soit, durant l’année 2013 Le Collectif pour Kanaky 2014 exige : Quune loi du pays définisse la qualité de citoyen et que celle-ci soit matérialisée par une carte ou autre signe distinctif, Que la citoyenneté calédonienne reste un levier incontournable à toutes les strates sociales, économiques et de formation, comme par exemple : l’accès aux concours, l’accès aux formations post bac en lycée, l’accès aux bourses et aides diverses, aux logements …et bien sûr, l’accès à un emploi. Qu’un livret d’accueil soit remis à tout résident arrivant en Nouvelle Calédonie pour leur indiquer leurs droits et devoirs. La notion de la Citoyenneté est lélément vital de notre société en devenir. Elle est fondée à travers les Accords politiques signés en 1983 avec la table ronde de Nainville les Roches, en 1988 avec les Accords de Matignon Oudinot et 1998 avec l’Accord de Nouméa. Monsieur le président, Il est plus que jamais nécessaire de donner un sens et un contenu à cette citoyenneté.
Posted on: Thu, 21 Nov 2013 23:56:46 +0000
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