Le député de Moroni nord contre - attaque !!! UNION DES COMORES Unité – Solidarité – Développement ------------ ASSEMBLEE DE L’UNION ------ Moroni le 27 Juillet 2013 A Monsieur le Commissaire Général -Moroni Objet : Réf. N°13-110/CNPLC Contrat d’Etablissement et de Gestion du Pavillon Comorien Monsieur le Commissaire, En référence au courrier n°13-110/CNPLC, adressé à son Excellence, Monsieur Bourhane Hamidou, Président de l’Assemblée de l’Union par un membre de la Commission Nationale de Prévention et de Lutte contre la Corruption, nous avons décidé de vous écrire en votre qualité de Commissaire Général, premier responsable de ladite commission, pour protester contre les actes irréfléchis des membres de cet organe administratif rattaché à la Présidence de l’Union. Nous sommes surpris et étonnés qu’un administrateur de cet organe se permet d’adresser un courrier mal ficelé au deuxième personnage de l’Etat le sommant d’accepter que les trois élus dont font partie (ABDOULFATAH SAID MOHAMED et MOHAMED FAROUK MHADJOU) soient entendus par la soi- disant Commission anticorruption pour recueillir des amples informations indispensables sur le sujet relatif au contrat d’établissement et de gestion du pavillon comorien et lui fixant un délai de 10 jours. Monsieur le Commissaire, votre demande est irrecevable et inacceptable. Le rapport établi par le président de la Commission des finances sur la gestion malsaine du pavillon comorien par notre Gouvernement dont copie a été transmise au président de l’Union lors de la session d’octobre 2012, contient tous les éléments susceptibles de déclencher l’action publique. Les faits constitutifs d’infractions de détournements des deniers publics, de corruption, d’extorsion des fonds et de concussion sont connus et les auteurs aussi. Nous ne sommes pas dans la phase préventive. Nous demandons que les autorités judiciaires déclenchent l’action publique, ce qui n’est pas du ressort sinon de la compétence de cette commission en manque de repère. Cette commission ne relève pas de l’appareil judiciaire mais un organe administratif dont ses compétences et missions sont fixées par une loi ordinaire spéciale (loi N°08-013/AU Relative à la Transparence des activités Publiques, Economiques, Financières et Sociales). Celle-ci ne peut déroger aux dispositions constitutionnelles et organiques relatives au statut du député. Nous comprenons parfaitement monsieur le Commissaire, que si les membres de la commission hésitent d’entendre ou convoquer les personnes citées dans ce scandale financier sans précédent aux ramifications complexes, c’est à cause des membres influents du gouvernement, des ambassadeurs et autres hautes personnalités impliqués dans ce scandale financier à grand échelle. Le Président de l’Union en sait quelque chose pour avoir tenté en vain au mois de septembre 2008 de stopper l’hémorragie financière en adressant une lettre à monsieur AKRAM lui demandant de surseoir aux prélèvements à la source des redevances provenant du pavillon comorien quand il occupait le poste de vice président en charge des finances. Vous avez dit lutte contre la corruption, laquelle ? Cette initiative de la commission démontre la méconnaissance par ses membres des textes régissant les différentes institutions de l’Etat, notamment les dispositions pertinentes de la Constitution de l’Union des Comores. Ce qui explique pourquoi, deux ans après l’installation effective de cette commission, rien n’a été fait pour convaincre l’opinion que les membres nommés sont à la hauteur des missions qui leur sont dévolues. Ses membres manifestent chaque jour leur incapacité, ce qui peut manifestement entrainer leur déchéance. A la session d’octobre, lors du vote du budget, nous allons demander qu’une enquête préliminaire soit diligentée pour comprendre le dysfonctionnement de cet organe censé lutter contre la corruption et qui manifestement se discrédite. Nous vous informons que dans les meilleurs délais, les comoriens sauront ceux qui ont bradé nos deniers publics provenant du Contrat d’Etablissement et de Gestion du Pavillon Comorien, des montants et des chèques seront publiés couvrant la période de 2007 à nos jours. Veuillez agréer, Monsieur le Commissaire Général, l’expression de mes salutations distinguées. Copie : Directeur de Cabinet du Président de l’Union Les Deputes ABDOULFATAH SAID MOHAMED MOHAMED FAROUK MHADJO
Posted on: Wed, 31 Jul 2013 14:25:10 +0000
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