Le harcèlement moral et la lois Le harcèlement moral est un abus de comportement envers autrui dans une situation professionnelle. La loi reconnaît cet abus depuis le 17 janvier 2002 dans le code du travail avec l’article L122-49 et dans le code pénal. Il se définit légalement par une interdiction d’avoir un agissement répété qui porte atteinte à un salarié, en ne respectant pas ses droits, en dégradant sa dignité, en causant un préjudice à sa santé physique comme mentale ou encore de diminuer ses chances d’évoluer professionnellement. La conséquence est la simple annulation d’une rupture de contrat effectuée sous le coup d’un harcèlement reconnu, avec un an d’emprisonnement et jusqu’à 15 000 € d’amende prévu par le code pénal. Les conditions d’un harcèlement moral Il faut savoir que la loi s’applique entre salariés et patrons mais aussi entre les salariés eux-mêmes. Le lien hiérarchique n’est pas nécessaire pour reconnaître le délit. Lors d’un litige de harcèlement, il est possible de faire appel à un médiateur ou de demander une audience aux Prud’hommes. Les salariés considérant que le comportement de leur collègue ou de leur patron peut être reconnu comme un harcèlement, peut faire une demande d’intervention de médiation et ainsi établir une conciliation entre les différents membres d’une société. La prévention Plusieurs acteurs dans l’entreprise peuvent intervenir et apprendre à reconnaître une situation de harcèlement moral. Le médecin du travail, le représentant du personnel avec l’intervention du Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT). Le patron doit rédiger un règlement intérieur incluant les conséquences du harcèlement moral reconnu comme pratique dans le comportement d’un employé. Le harcèlement moral peut-être considéré comme étant l’ensemble des agissements (actes ou paroles) blessants et répétitifs subi par une personne au travail. Le harcèlement moral ne considère pas les actes isolés, car il faut tenir compte de tout l’ensemble des agissements et de la répétition dans le temps pour pouvoir parler de harcèlement moral. Les différentes sortes de harcèlement moral professionnel Le harcèlement moral peut toucher un collaborateur visé par un supérieur hiérarchique, d’un manager sur lequel s’acharnent certains membres de son équipe ou un collaborateur qui subit la méchanceté de ses collègues. Dans le premier cas, on parle de harcèlement moral descendant, dans le deuxième de harcèlement moral ascendant, et dans le troisième, de harcèlement moral horizontal. Le harcèlement moral et sa définition juridique On retrouve la définition du harcèlement moral dans les termes de la loi nº 2002-73 concernant la Modernisation sociale, mise en place le 17 Janvier 2002. Ce cadre légal a été instauré pour mieux définir le harcèlement moral, un fait qui existe depuis de nombreuses années au sein de la vie professionnelle. Selon le Code du Travail, dans l’article L.1152-2, tout salarié n’a pas à être victime des actes de harcèlement moral à répétition, dont la conséquence pourrait lui être néfaste au niveau physique et psychologique, et aurait pour conséquence la détérioration de ses conditions de vie professionnel, jusqu’à aller à la destruction de sa carrière. Le harcèlement moral être volontaire ou involontaire, mais les résultats seront les mêmes. Les fonctionnaires sont aussi protégés par les termes de l’article L.122-49 du Code du travail.
Posted on: Thu, 18 Jul 2013 16:54:08 +0000
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