Le juge des référés du Conseil d’État a rejeté la requête de l’association AS Monaco Football Club et de la société AS Monaco Football Club qui lui demandaient de suspendre l’exécution de la décision du 21 mars 2013 par laquelle le conseil d’administration de la Ligue de football professionnel a prévu que les clubs de football participant aux championnats de France de Ligue 1 et de Ligue 2 devraient, à compter du 1er juin 2014, disposer d’une société ayant le siège de sa direction effective en France. Le juge des référés du Conseil d’État a rejeté la demande de suspension pour défaut d’urgence Ordonnance, 21 juin 2013, Association AS Monaco Football Club et Société AS Monaco Football Clubn°368629
Posted on: Fri, 21 Jun 2013 19:29:11 +0000
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