Le ministre des affaires foncières et du domaine public Pierre Mabiala s’est opposé au permis d’occuper de la famille Kahounga qui se prétendait propriétaire du site de la piscine Doll situé à la rue Lagué à Moungali dans le quatrième arrondissement de Brazzaville. Cette opposition a été faite le 20 septembre dans la capitale congolaise au cours d’une conférence de presse. S elon Pierre Mabiala,le site de la piscine Doll a été incorporé dans le patrimoine de l’Etat congolais par arrêté n°2703 /AEF/D du 19 septembre 1956 et a fait l’objet d’une affectation à la mairie de Brazzaville. Ce bien fonds est demeuré propriété de l’Etat congolais jusqu’après l’indépendance du Congo, en application du principe de la succession des Etats. Malheureusement, ce site a été occupé illégalement par une personne physique de nationalité étrangère. M. Mabiala a précisé qu’un permis d’occuper, une autorisation de construire, un jugement et une prescription trentenaire ne peuvent déposséder l’Etat de sa propriété tant que celui-ci ne l’a pas lui-même aliéné. «Le permis d’occuper ne peut être établi qu’à l’issue, entre autres, d’une transaction foncière, conformément aux dispositions de l’article 711 du code civil qui précisent que la propriété des biens s’acquiert et se transmet par succession, par donation entre vifs ou testamentaire et par l’effet des obligations. Il n’existe donc pas de lien contractuel de vente entre l’Etat congolais et feu Robert Romain Koussangata. Ce lien n’existe pas et n’a jamais été prouvé» a-t-il indiqué Il ajouté que, le défaut de ce lien contractuel signifie simplement que le bien querellé demeure propriété de l’Etat, affecté à la municipalité de Brazzaville depuis le 19 septembre 1956. Si c’est par donation entre vifs, ou par testament, il n’existe dans ce dossier aucun acte de donation ou testamentaire de nature à susciter une cession à titre gratuit entre l’Etat congolais ou la mairie de Brazzaville et feu Koussangata. « En conséquence, ce permis d’occuper, titre précaire par destination, s’il existe, n’st fondé sur aucune base juridique. Il est la résultante des manœuvres frauduleuses actuellement mises à nu du fait de l’opération reconstitution des biens du domaine de l’Etat. Aussi la famille kahounga ne peut pas souligner l’idée de la prescription trentenaire entre 1956 et 1965, neufs(09) ans seulement se sont écoulés. Il ya là, ni prescription décennale, ni encore moins, prescription trentenaire. Dans cet intervalle de temps, la prescription n’est pas acquise. Par ailleurs , entre 1956 , année d’établissement du supposé permis d’occuper et 2011 , année de la vente de cette propriété de l’Etat à monsieur Fadoul par la famille Kahounga, on ne saurait parler de prescription acquisitive, et pour cause, en droit foncier , le détenteur d’un permis d’occuper ne peut à la fois l’invoquer et se prévaloir de la prescription trentenaire pour justifier l’origine de son droit propriété , puisque l’un sert à sécuriser la propriété , alors que l’autre est un mode d’acquisition de la même propriété par l’effet de la possession sans que celui l’allègue ne soit obligé d’en rapporter un titre », a renchéri Pierre Mabiala
Posted on: Tue, 24 Sep 2013 20:29:10 +0000
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