Le présent cas d’espèce montre cependant que la limitation de la biodiversité dans l’agriculture européenne procède à tout le moins également de dispositions du droit de l’Union. En effet, les semences de la plupart des espèces de plantes agricoles ne peuvent être commercialisées que si la variété en question est officiellement admise. Cette admission suppose que la variété soit distincte, stable ou suffisamment homogène. En partie également, il faut que soit en outre établie la capacité de rendement – une «valeur culturale ou d’utilisation satisfaisante» – de la variété. Or, pour bon nombre de «variétés anciennes», ces preuves ne peuvent pas être apportées. La question se pose dès lors de savoir si cette restriction aux échanges de semences est justifiée.
Posted on: Fri, 26 Jul 2013 14:24:44 +0000
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