[Le saviez-vous ?] - Amiante et plaisanciers Le régime de sécurité sociale des marins a mis en place, suite à l’article 150 de la loi de finances du 28 décembre 2001, un dispositif de cessation anticipée d’activité « amiante », inspiré de celui du régime général pour les travailleurs de l’amiante. - ce dispositif permet de verser une allocation aux marins ou anciens marins victimes d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante ou simplement exposés de façon avérée au risque ; - les modalités d’application de ces dispositions ont été fixées par les décrets n°2002-1271 et n° 2002-1272 du 18 octobre 2002 Pour bénéficier de l’allocation de cessation d’activité « amiante », les demandeurs doivent remplir l’une des deux conditions suivantes : 1 - avoir exercé ou exercer des fonctions à la machine à bord de navires contenant de l’amiante et construits avant le 01/01/99. Toutefois, des fonctions sur des navires construits postérieurement à ces dates pourront être pris en compte, à la condition expresse de présentation de preuves de présence d’amiante sur ces navires ; 2 - avoir été reconnu atteint d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante ; - être âgé d’au moins 50 ans et moins de 60 ans - avoir cessé toute activité professionnelle rémunérée, - avoir été reconnu atteint par le conseil supérieur de santé des Gens de mers d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante L’allocation ne peut se cumuler ni avec des indemnités journalières, ni avec des allocations chômage, ou allocations prévus à l’article L.131-2 du Code de la sécurité sociale (revenus de remplacement), ni avec des pensions de retraite ou d’invalidité non professionnelle de tout régime, ni avec une allocation « amiante » similaire versée par un autre régime. Par ailleurs, l’allocation ne peut se cumuler avec une activité professionnelle rémunérée. Par contre, l’allocation peut se cumuler avec une pension accident ou maladie professionnelle dans la limite de 100% du salaire forfaitaire le plus favorable ou du salaire forfaitaire de l’allocation si la pension d’invalidité est servie par un autre régime que l’Enim . Le montant brut de l’allocation de cessation d’activité « amiante » servie par la Caisse générale de prévoyance de l’nim est égal à 65% du salaire forfaitaire correspondant à la catégorie dans laquelle est classé le marin lors de sa dernière activité précédent sa demande.
Posted on: Sun, 18 Aug 2013 12:25:44 +0000
Trending Topics
Recently Viewed Topics
© 2015