Le travail dominical concerne 29 % des salariés en 2011, soit 6,5 millions de travailleurs. Et d’après les sondages comme celui de l’institut CSA, 8 français sur 10 y sont favorables. Dimanche dernier, pour la deuxième semaine consécutive, les quinze Castorama et Leroy Merlin de la région parisienne, condamnés le 28 septembre par le tribunal de Bobigny, à fermer le dimanche sous peine d’astreinte, ont ouvert leurs portes. Par conséquent, tant que les enseignes paient l’astreinte financière, ils n’enfreignent ni la loi ni les décisions de justice, vu que ces décisions leur permettent d’ouvrir le dimanche en payant une astreinte financière. Rappelons que la proposition de loi, présentée par l’ancien député de l’UMP, Richard Mallié, a été votée en 2009 dont voici les principales dispositions - Maintien à 5 du nombre de dimanche pour lesquels un maire peut demander chaque année des dérogations douverture. Dans ce cas, le salarié perçoit une rémunération au moins égale au double de celle dun jour de semaine et un repos compensateur. - Pour un chômeur, le refus de travailler le dimanche nest pas un motif de radiation de la liste des demandeurs demploi. - Autorisation douvrir le dimanche jusquà 13 heures pour les commerces de détail alimentaire. 1/ Dérogations collectives et permanentes sans contrepartie obligatoire pour le salarié: les communes et zones touristiques. Par décision du préfet, sur proposition du maire (ou du préfet à Paris), tous les commerces de détail peuvent, de droit, donner un repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel dans les communes touristiques ou thermales et zones touristiques daffluence exceptionnelle ou danimation cultuelle permanente. 2/ Dérogations collectives ou individuelles et temporaires (5 ans): les PUCE. - Dans les agglomérations de plus dun million dhabitants (et zone frontalière pour Lille), le préfet de région peut autoriser les établissements de vente au détail à déroger au repos dominical dans une zone caractérisée par des habitudes de consommation de fin de semaine. - le préfet délimite le PUCE, sur demande du conseil municipal. - Les autorisations sont accordées au vu dun accord collectif (qui fixe des contreparties). - En labsence daccord, les autorisations sont accordées au vu dune décision unilatérale de lemployeur approuvée par référendum des personnels concernés. - Chaque salarié travaillant le dimanche, sur la base du volontariat (laccord doit être écrit), bénéficie dun repos compensateur et perçoit une rémunération au moins égale au double de celle dun jour de semaine. - Les autorisations de dérogations sont accordées pour 5 ans. - un employeur ne peut justifier un refus dembauche par le refus du salarié de travailler le dimanche. Ce refus ne peut pas non plus constituer un motif de licenciement. - Fin du travail du dimanche à la demande du salarié, selon lévolution de sa situation: soit les conditions sont fixées par un accord collectif, soit lemployeur demande chaque année au salarié sil souhaite une priorité pour occuper un emploi ne comportant pas de travail le dimanche, dans le même établissement ou, à défaut, dans la même entreprise. La majorité des députés UMP pense quil convient de rester sur le cadre législatif tel quil existe, a rapporté leur chef de file Christian Jacob, tandis que Jean-François Copé, secrétaire général du parti, a estimé peu auparavant quil fallait moderniser la loi. Au Parti Socialiste, François Hollande n’a jamais été hostile à un assouplissement de l’ouverture dominicale. Pendant la campagne présidentielle, il avait parlé d’une « souplesse nécessaire » pour le travail dominical devant le Conseil du commerce de France. Jean-Marc Ayrault, qui n’a jamais autorisé la moindre ouverture dominicale lorsqu’il était maire de Nantes, semble maintenant prêt à lâcher du lest et encourage les préfets à signer des arrêtés dérogatoires. Michel Sapin, le ministre du travail, ne veut pas d’un bras de fer avec les syndicats pour préserver ses marges sur d’autres dossiers. Pour déminer ce dossier, le gouvernement a confié à Jean-Paul Bailly, président du groupe La Poste de 2002 à septembre 2013, le 30 septembre, une mission de concertation, d’une durée de 2 mois, assortie de propositions de réformes. Attendons le 30 Novembre pour voir la proposition de Jean-Paul Bailly. Pho Tu-Anh.
Posted on: Tue, 15 Oct 2013 20:00:01 +0000
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