Lemployeur, tenu à une obligation de sécurité de résultat, est responsable en cas dagression dun salarié par un collègue. Quil ait pris ou non des mesures pour faire cesser ces agissements, lagression suffit à caractériser un manquement de sa part. La solution nest pas nouvelle mais les DRH doivent bien avoir cela en tête. Lorsque des relations entre collègues senveniment au point den arriver à des actes de violence, cest la responsabilité même de lentreprise qui est en cause. Lemployeur a en effet une obligation de sécurité de résultat qui ne souffre aucune incurie. Agression physique entraînant une ITT de 75 jours Dans laffaire en cause, la relation tendue entre deux salariés finit en agression physique. Le salarié est envoyé aux urgences et est placé en arrêt de travail pendant 75 jours. Il prend acte de la rupture de son contrat de travail. Il estime que lemployeur nest pas intervenu à temps pour faire cesser cette relation conflictuelle. Il demande que sa prise dacte soit requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Une agression soudaine Mais la cour dappel rejette sa demande. Le salarié ne démontre pas que son employeur était informé de lexistence dun conflit important entre lui-même et un autre salarié et quil la sciemment laissé travailler aux côtés de son collègue, le plaçant ainsi dans une situation de danger, estiment les juges du fond. Qui plus est, lagression a été soudaine et imprévisible, elle a surpris lensemble des salariés présents et le superviseur et ne pouvait être anticipée. Autant déléments qui conduisent la cour dappel à requalifier la prise dacte du salarié en démission. Lemployeur ne pouvait pas ignorer la situation conflictuelle Cest à une toute autre analyse que se livre la Cour de cassation. Lemployeur a une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Dès lors quun salarié est victime sur son lieu de travail de violences physiques ou morales, exercées par lun ou lautre de ses salariés, lemployeur est responsable, quand bien même il aurait pris des mesures pour faire cesser ces agissements. Cest une solution constante depuis 2010 (voir notre article). Pour la première fois dans cette affaire de harcèlement moral, la Cour de cassation avait souligné que faire cesser les agissements ne suffisait pas. Lemployeur doit agir dès le premier signe de tension afin que les relations conflictuelles ne dégénèrent pas. En vertu de son obligation de sécurité de résultat La Cour de cassation balaie donc les arguments relatifs à la méconnaissance supposée par lemployeur du conflit et au caractère imprévisible de lagression. Ce nest pas le sujet, estime la Haute juridiction. La seule chose quelle retient est quun salarié a été agressé physiquement sur son lieu de travail par lun de ses collègues. Cela suffit à caractériser un manquement de lemployeur à son obligation de sécurité de résultat et à justifier la prise dacte du salarié. Source (par Florence MEHREZ, actuel-hse.fr) Espace CHSCT, plateforme N°1 dinformation CHSCT, édité par son partenaire Travail & Facteur Humain, cabinet spécialisé en expertise CHSCT et formation CHSCT
Posted on: Sat, 23 Nov 2013 15:30:36 +0000
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