Les drives contournent la loi sur sur l’aménagement commercial Au-dessus de 1 000 mètres carrés, la construction d’une grande surface commerciale est soumise à l’autorisation d’une commission départementale d’aménagement commercial. Les drives ne sont pas soumis à cette contrainte puisqu’ils n’accueillent pas de clients et n’effectuent aucune opération de paiements, les commandes ayant déjà été réglées en ligne. La construction d’un drive est donc soumise aux règles normales de permis de construire. Cependant, soucieuse des éventuels abus, Sylvia Pinel, la ministre du commerce, prépare un projet de loi afin d’encadrer le drive.
Posted on: Thu, 10 Oct 2013 07:33:31 +0000
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