Les héritiers qui ne peuvent hériter Est de plein droit indigne de succéder: •Celui qui est déclaré coupable davoir attenté à la vie du défunt •Celui qui est déchu de lautorité parentale sur son enfant, avec dispense pour celui-ci de lobligation alimentaire, à légard de la succession de cet enfant. Peut être déclaré indigne de succéder: •Celui qui a exercé des sévices sur le défunt ou a eu autrement envers lui un comportement hautement répréhensible; •Celui qui a recelé, altéré ou détruit de mauvaise foi le testament du défunt; •Celui qui a gêné le testateur dans la rédaction, la modification ou la révocation de son testament. •Lhéritier nest pas indigne de succéder et ne peut être déclaré tel si le défunt, connaissant la cause dindignité, la néanmoins avantagé ou na pas modifié la libéralité, alors quil aurait pu le faire. Tout successible peut, dans lannée qui suit louverture de la succession ou la connaissance dune cause dindignité, demander au tribunal de déclarer lindignité dun héritier lorsque celui-ci nest pas indigne de plein droit.
Posted on: Wed, 20 Nov 2013 23:13:34 +0000
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