Les magistrats du tribunal administratif de Bastia ont suivi les recommandations du rapporteur public et ont donné raison à la Corsica Ferries et à la CGPME qui avaient déposé deux requêtes en annulation. Le tribunal administratif de Bastia annulé ce jeudi matin la délibération de lassemblée de Corse de novembre 2012 qui concernait les obligations de service public. Le tribunal a examiné deux requêtes déposées par la Corsica Ferries et la CGPME et a suivi le rapporteur public qui avait demandé lannulation de cette décision de lassemblée de Corse. Corse matin (17/10/2013)
Posted on: Sat, 19 Oct 2013 19:27:21 +0000
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