Limmatriculation au registre de commerce est un acte par lequel toute personne physique qui a constitué une société commerciale porte inscription de cette nouvelle entité au registre de commerce, lequel registre du commerce est constitué de registres locaux et d’un registre central. Toute inscription au registre du commerce dun nom de commerçant ou dune dénomination commerciale doit être requise au secrétariat-greffe du tribunal du lieu de situation de létablissement principal du commerçant ou du siège de la société.Au courant de la première semaine de chaque mois, un exemplaire de linscription sera transmis par le secrétaire-greffier au service du registre central pour y être transcrit.En effet, après accomplissement de toutes les formalités de constitution dune société commerciale, en loccurrence une société à responsabilité limitée, notamment la rédaction des statuts, le dépôt des fonds à la banque, la déclaration aux impôts, lenregistrement ainsi que la publicité, le fondateur de la société procède à linscription de la société au registre de commerce. Cette opération est désignée juridiquement par le terme immatriculation. Limportance de cette immatriculation tient au fait quelle va doter la société nouvellement créée de la personnalité morale. Cest-à-dire, elle devient un sujet de droit, personne morale.Cette personnalité morale a comme conséquences principales de conférer à cette nouvelle entité des droits et des obligations. Ainsi, elle pourra ester en justice, cest-à-dire être admise devant les tribunaux nationaux et internationaux pour réclamer un droit, pour se faire reconnaître un droit. Comme nimporte quelle personne physique, elle peut devenir propriétaire de biens meubles et de biens immeubles. Limmatriculation rappelle parfaitement linscription dun nouveau-né dans le livret de famille, et lextrait dacte de naissance correspond à lattestation du registre de commerce qui est délivré par le tribunal de commerce. Sans cette immatriculation, il ny aura pas de reconnaissance juridique de cette nouvelle entité, sauf comme société de fait. Pour procéder à limmatriculation, lagent qui en est chargé au tribunal de commerce sollicite des informations importantes sur lidentité de cette nouvelle société et ses dirigeants, conformément à larticle 45 du code de commerce, dont notamment :1) les nom et prénom des associés, la date et le lieu de naissance, la nationalité de chacun deux ainsi que le numéro de la carte didentité nationale ou, pour les étrangers résidents, celui de la carte dimmatriculation ou, pour les étrangers non-résidents, le numéro du passeport ou de toute autre pièce didentité en tenant lieu ;2) la raison sociale ou la dénomination de la société et lindication de la date du certificat négatif délivré par le registre central du commerce ;3) lobjet de la société ;4) lactivité effectivement exercée ;5) le siège social et, le cas échéant, les lieux où la société a des succursales au Maroc ou à létranger,ainsi que le numéro dinscription au rôle des patentes;6) les noms des associés ou des tiers autorisés à administrer, gérer et signer pour la société, la date et le lieu de leur naissance, leur nationalité ainsi que le numéro de la carte didentité nationale ou, pour les étrangers résidents, celui de la carte dimmatriculation ou, pour les étrangers non-résidents, le numéro du passeport ou de toute autre pièce didentité en tenant lieu ;7) la forme juridique de la société ;8) le montant du capital social ;9) si la société est à capital variable, la somme au-dessous de laquelle le capital ne peut être réduit ;10) la date à laquelle la société a commencé et celle à laquelle elle doit finir;11 ) la date et le numéro du dépôt des statuts au secrétariat-greffe.Quant aux inscriptions modificatives, elles sont très importantes dans la mesure où il faut maintenir une mise à jour régulière du registre de commerce pour pouvoir opposer linformation ou le changement aux tiers, à chaque fois quil y a un changement.Pour revenir à cet exemple de livret de famille, on peut dire que la personne morale est comme la personne physique. Elle peut mourir, ce sera la dissolution. Elle peut déménager, ce sera le changement de siège social... Donc, il faut toujours procéder à la mise à jour en informant lagent chargé de la gestion du registre de commerce de tous les changements importants.
Posted on: Sun, 10 Nov 2013 14:40:52 +0000
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