Loi de finances pour 2014 : mon rapport pour avis de la Mission outre-mer à la Commission des lois du Sénat La première partie du Projet de loi de Finances 2014, consacrée aux recettes, vient d’être rejetée par le Sénat. La Mission outre-mer, incluse dans la seconde partie relative aux dépenses, ne sera donc pas examinée par les sénateurs, privés ainsi de débat et de toute initiative sur des postes budgétaires essentiels à la vie de nos territoires. Javais toutefois déjà présenté devant la Commission des lois mon rapport pour avis sur cette Mission, qui avait reçu un avis favorable de ses membres. Dans ce rapport, je me félicite d’une mission en augmentation, dans un contexte budgétaire contraint, reflétant la volonté du Gouvernement de prendre en compte les difficultés économiques et sociales de nos départements ultramarins. Cet effort budgétaire devrait être relayé en 2014 par lexamen dun projet de loi sur la modernisation du financement des économies ultramarines et la mise en œuvre du pacte national pour la croissance. Je mets ensuite l’accent sur deux sujets. Le premier concerne la pression migratoire clandestine très élevée en Guyane et à Mayotte (un département où il s’était rendu en mission en 2011). Les caractéristiques géographiques de ces départements, en particulier leur forte proximité avec des pays au niveau de vie bien inférieur, y rendent limmigration illégale très élevée et la mise en oeuvre de politique de contrôle difficile. Les moyens humains, matériels et opérationnels devront y être renforcés. Jestime que ces actions ne sauraient avoir defficacité sans la mise en œuvre de politiques de coopération régionale. Mon second sujet porte sur la persistance de la surpopulation carcérale dans les établissements pénitentiaires des départements doutre-mer, à lexception notable de La Réunion. La promiscuité, associée à la vétusté des locaux et au manque de travail ou d’activités proposés aux détenus, favorise la violence entre eux ou à lencontre des personnels. Je note toutefois une amélioration de la situation pénitentiaire avec la poursuite dopérations immobilières à Mayotte, à La Réunion et en Martinique. Au regard des contraintes budgétaires pesant sur le budget triennal 2013-2015, les opérations lourdes prévues avant 2013 mais dont les opérations nétaient pas encore engagées, en particulier celles envisagées à Basse-Terre et à Baie-Mahault en Guadeloupe ainsi qu’à Remire-Montjoly en Guyane, ne seront examinées que dans le cadre du prochain budget triennal. jestime que la mise en place dune politique daménagement des peines et assortie dalternatives à la détention et dune formation professionnelle renforcée, afin de favoriser la réinsertion des personnes détenues, serait une des solutions pour mettre fin à la surpopulation carcérale. Ce rapport est disponible en ligne : senat.fr/rap/a13-162-7/a13-162-7_mono.html
Posted on: Wed, 04 Dec 2013 12:56:40 +0000
Trending Topics
Recently Viewed Topics
© 2015