L’employeur peut-il modifier les dates de congés ? Dans quel délai et pour quelles raisons ? Le salarié commet-il une faute s’il part prématurément en vacances ou s’il revient tardivement ? A l’approche des congés d’été, il n’est pas inutile de répondre à ces questions. Congés Payés et modifications des dates En principe, sauf si un usage ou une convention collective prévoit l’ordre et les dates des départs en congés payés des salariés, c’est l’employeur qui les fixe, après avis, le cas échéant, des délégués du personnel. Chaque salarié est ensuite informé de ses dates de vacances au moins un mois à l’avance. Tant que ce délai n’est pas expiré, l’employeur peut modifier les dates de congés. En revanche, passé ce délai, les dates ne peuvent plus être modifiées par l’employeur, sauf cas exceptionnels. Toutefois, rien n’interdit à l’employeur et au salarié de se mettre d’accord, à tout moment, sur un changement des dates de vacances. Dans ce cas, il est fortement recommandé d’acter par écrit la modification. Des circonstances exceptionnelles autorisent l’employeur à modifier les dates de congés Moins d’un mois avant la date prévue pour les congés, seules des circonstances exceptionnelles autorisent l’employeur à changer les dates des vacances, à condition que cette modification n’intervienne pas trop tardivement (par exemple, la veille ou le jour du départ prévu). Les circonstances exceptionnelles peuvent être caractérisées lorsqu’un événement important et imprévisible affecte la bonne marche de l’entreprise. Tel est le cas lorsque l’entreprise doit faire face à une commande importante, inattendue et de nature à sauver sa situation financière, à des difficultés économiques exceptionnelles, à une mise en redressement judiciaire ou, par exemple, s’agissant des congés d’une secrétaire comptable, à l’obligation de déposer, dans un délai restreint, un plan d’apurement du passif dans le cadre d’une procédure de suspension provisoire des poursuites. Dans ces circonstances, le refus du salarié de respecter les nouvelles dates de congés constitue une faute pouvant justifier son licenciement. En revanche, si l’employeur ne justifie pas d’un motif légitime ou s’il modifie tardivement les dates de congés, le départ du salarié aux dates prévues n’est pas fautif.
Posted on: Thu, 04 Jul 2013 03:29:30 +0000
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