L’impartialité de la Cour de cassation laisse sceptique la CEDH !!!!!!!!!! Quand la CEDH tance la Cour suprême française ..... Dans son arrêt de chambre, rendu ce jour dans l’affaire Morice c/ France, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : Violation de l’article 6 § 1 et Non-violation de l’article 10 de la Convention. L’affaire concerne la condamnation de l’avocat de Mme Elisabeth Borrel, pour diffamation envers des juges d’instruction chargés de l’information relative au décès du juge Bernard Borrel à Djibouti, après la publication d’un article dans le quotidien Le Monde. L’affaire soulève deux questions : d’abord, un membre de la Cour de cassation ayant statué sur le pourvoi du requérant, avait antérieurement exprimé son soutien à une juge partie prenante de l’affaire qui l’opposait à Me Maître Môrice. La Cour a conclu que l’impartialité de la Cour de cassation pouvait susciter des doutes sérieux et que les craintes de Me Morice pouvaient passer pour objectivement justifiées. Par ailleurs, la Cour a également estimé que les juridictions internes ont pu être convaincues que les propos tenus par Me Morice dans le journal Le Monde étaient graves et injurieux pour la juge mise en cause, qu’ils étaient susceptibles de saper inutilement la confiance du public à l’égard de l’institution judiciaire et enfin qu’il existait des raisons suffisantes de condamner Me Morice pour diffamation. (CEDH 11.07.2013, requête n 29369/10, affaire Morice c. France)
Posted on: Thu, 11 Jul 2013 19:39:57 +0000
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