L’ordonnance d’application assouplit sensiblement linitiative Minder. Lire notamment les points 1, 3 et 5. - Les sanctions pénales prévues par linitiative sont allégées. Une peine privative de prison, ainsi quune amende, ne sont prévues que pour des cas où des membres du conseil dadministration touchent ou organisent des compensations ou rémunérations inadmissibles (en langage juridique, on dirait irrecevables – ce qui laisse une grande marge dinterprétation). - Des peines plus légères sont aussi prévues pour les institutions de prévoyance. - Autre nouveauté: les auteurs déventuels délits devront avoir agir «de mauvaise foi», avec une intention négative directe. Aucune sanction n’est prévue en cas d’agissement sans intentionnalité évidente. - Les indemnités de départ visées par l’ordonnance se limitent aux indemnités définies contractuellement ou prévues statutairement. Les compensations dues jusqu’à la fin des rapports contractuels ne sont pas considérées comme de telles indemnités. - Les primes d’embauche restent autorisées. - L’obligation pour les institutions de prévoyance de voter conformément aux intérêts de leurs assurés a été allégée. Ladite obligation se limite aux élections de conseils d’administration, aux votations sur des remboursements et compensations, ainsi que sur certaines dispositions statutaires. - Le titre de l’ordonnance a été modifié, sous la pression des partis bourgeois et des associations économiques. Elle s’intitulera non plus «Ordonnance contre les rémunérations abusives», mais «Ordonnance contre les compensations et remboursements excessifs dans les sociétés par actions cotées en bourse».
Posted on: Thu, 21 Nov 2013 01:27:20 +0000
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