L’utilisation de semences dans les jardins privés n’est pas réglementée par la législation de l’UE. Les jardiniers amateurs peuvent acheter tout type de semence ou de matériel végétal et vendre leur matériel en petites quantités. Ils peuvent choisir d’acheter du matériel qui n’a pas été soumis à essai et enregistré et dont l’identité, la santé et la qualité seront uniquement garanties par le producteur dudit matériel (matériel de niche). Dans le cadre de ce système, les jardiniers amateurs peuvent également vendre tout type de matériel. Ils peuvent aussi choisir d’acheter du matériel produit et commercialisé par des opérateurs professionnels, c’est-à-dire des opérateurs exerçant à titre professionnel des activités de sélection, de production et de vente de semences, dans les jardineries par exemple. Dans ce cas, des règles plus strictes s’appliquent et des essais concernant l’identité, la santé et la qualité sont nécessaires. La réforme clarifie la situation: tout non-professionnel (jardinier amateur, par exemple) pourra procéder à des échanges de semences avec d’autres particuliers sans être concerné par les dispositions du règlement proposé. Le règlement proposé prévoit que l’utilisateur de semences reçoit les informations nécessaires sur l’identité du matériel (nom de la variété et caractères soumis à essai, par exemple) et que la santé et la qualité du matériel sont garanties.
Posted on: Wed, 14 Aug 2013 02:06:30 +0000
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