L’épargne des ménages sous le coup d’une ponction de 600 millions La fronde monte contre une mesure rétroactive, pénalisante surtout pour ceux qui ont pris des risques en investissant en actions. ANNE BODESCOT ANNE [email protected] Double peine ! Des milliers d’épargnants vont se retrouver par deux fois piégés par le nouveau mode de calcul des prélèvements sociaux que vient d’imaginer le gouvernement afin de ramener 600 millions d’euros dans les caisses de l’État en 2014. Cerise sur le gâteau : la mesure, incluse dans le projet de loi de financement de la Sécu, n’est pas encore votée mais elle s’appliquera, de manière rétroactive, à compter du 26 septembre. Résultat, les particuliers n’ont aucun moyen d’y échapper tant sur leurs vieux PEL (plans d’épargne logement) et leurs PEA (plans d’épargne en actions) que sur leurs anciens contrats d’assurance-vie multisupports. Tous seront dorénavant taxés à hauteur de 15,5 % au titre des prélèvements sociaux alors que certains l’étaient jusqu’ici à des taux plus bas. La raison ? Les prélèvements sociaux (CSG, CRDS…) sont passés de 0,5 % en 1996 à 15,5 % aujourd’hui et la nouvelle mouture de calcul sur les produits d’épargne va prendre en compte un seul et unique taux : le dernier, et donc le plus élevé. Sur un PEA fermé après cinq ans, les prélèvements sociaux étaient jusqu’alors calculés par tranche : aux plus-values engrangées entre le 1er février 1996 et le 31 décembre 1996 s’appliquait le taux de 0,5 %. Sur celles constatées du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1997, le taux était de 3,9 %, et ainsi de suite. Ainsi en a décidé le gouvernement : désormais ce sera 15,5 % sur le total des gains des plans, quelle que soit la date à laquelle ils ont été réalisés. Les détenteurs de contrats d’assurance-vie multisupports souscrits avant le 26 septembre 1997 sont concernés, mais seulement pour les gains réalisés grâce aux versements effectués avant cette date. « Jusqu’à présent, les prélèvements sociaux exigés à la sortie (en cas de retrait ou de décès) étaient calculés aux taux “historiques”. Maintenant, ils le seront tous au taux de 15,5 % », explique Marc Thomas-Marotel chez Natixis Assurances. Idem en ce qui concerne les plans d’épargne logement. Pour les intérêts acquis avant le dixième anniversaire, les prélèvements sociaux étaient dus au taux en vigueur chaque année, sans être ponctionnés au fil de l’eau : ils l’étaient une fois à la fermeture du plan ou au plus tard l’année des dix ans. Le gouvernement veut désormais que ce soit au taux de 15,5 %… « Les nouveaux PEL, souscrits depuis février 2011, ne sont pas touchés, rappelle toutefois Philippe Crevel, le secrétaire général du Cercle des épargnants. Pour eux, les prélèvements sociaux sont déjà pris tous les ans ». Les purs contrats monosupports en euros ne sont pas en revanche touchés. « Les contrats multisupports souscrits depuis le 26 septembre 1997, ainsi que les intérêts ou les plus-values des versements effectués après cette date sur les contrats plus anciens, ne sont pas non plus concernés », confirme Marie-Hélène Poirier, directeur juridique et fiscal de SwissLife. Un cadeau ? Pas vraiment. « Pour eux, les prélèvements étaient déjà calculés à un taux unique, celui en vigueur au moment du retrait ou du décès (15,5 %) », explique la juriste. ANNE BODESCOT£[email protected] EPARGNE Piégés. Les épargnants n’ont aucun moyen d’échapper au nouveau calcul des prélèvements sociaux, sur les vieux PEL, les PEA et les très anciens contrats d’assurance vie multisupports. La mesure, prévue par le projet de loi de financement de la Sécurité sociale, n’est pas encore votée, mais elle est en principe entrée en vigueur le 26 septembre dernier. Au grand dam des banques et des compagnies d’assurance qui continuent aujourd’hui à faire leurs comptes comme avant… tout en avertissant leurs clients qu’elles devront leur demander un complément de taxes quand la disposition sera votée et ses modalités d’application détaillées. A l’origine de l’imbroglio, la hausse continue des prélèvements sociaux (CSG, CRDS…) depuis 1996. A l’époque, le taux était de 0,5 %, il est aujourd’hui de 15,5 %. Certains placements en tenaient compte. Ainsi, sur un PEA (plan d’épargne en actions) fermé après cinq ans, ils étaient calculés par tranche : aux plus-values engrangées entre le 1er février 1996 et le 31 décembre 1996 s’appliquait le taux de 0,5 %. Sur celles constatées du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1997, le taux était de 3,9 %, etc. Désormais, ce système n’a plus cours : ce sera 15,5 % sur le total des gains du plan, quelle que soit la date à laquelle ils ont été réalisés. Même principe pour les vieux PEL. Sur tous les intérêts acquis année après année avant le dixième anniversaire, les prélèvements sociaux étaient dus, au taux en vigueur chacune de ces années là. Mais ils ne sont pas ponctionnés par la banque au fil de l’eau. Elle doit les prélever en une seule fois, à la fermeture du plan ou au plus tard l’année des dix ans. Et le gouvernement veut que ce soit désormais au taux de 15,5 %. « Les nouveaux PEL, souscrits depuis février 2011, ne sont pas touchés, car pour eux, les prélèvements sociaux sont pris tous les ans » souligne Philippe Crevel, secrétaire général du Cercle des épargnants. Le gouvernement n’a pas oublié pas l’assurance vie. Mais la nouvelle mesure vise seulement les contrats multisupports -ceux qui permettent d’investir sur un fonds en euros (garanti par l’assureur) et des sicav et FCP-, et non les purs contrats monosupports en euros. « Les contrats souscrits depuis le 26 septembre 1997 -ainsi que les intérêts ou plus values des versements effectués après cette date sur les contrats souscrits entre 1983 et le 26 septembre 1997- ne sont pas non plus concernés. Pour eux, les prélèvements sociaux étaient déjà calculés à un taux unique, celui en vigueur au moment du retrait ou du décès (15,5 % actuellement),» rappelle Marie-Hélène Poirier, directeur juridique et fiscal de SwissLife. Mais ce n’était pas le cas des contrats ouverts avant le 26 septembre 1997, pour les sommes versées avant cette date. « Ce qu’ont rapporté ces versements, qu’ils aient été placés sur les fonds euros ou sur les unités de compte, échappe encore à tout imposition. Et les prélèvements sociaux exigés à la sortie (en cas de retrait ou de décès) étaient calculés aux taux « historiques ». Maintenant, ils le seront tous au taux de 15,5 % » explique Marc Thomas-Marotel, responsable de l’expertise patrimoniale et financière chez Natixis Assurances. Au total, le gouvernement attend de cette nouvelle dîme imposée aux placements des Français quelque 600 millions d’euros. Le principe étant assez technique, les épargnants n’auraient pas dû trop comprendre ce qui leur arrivait. Pourtant, la fronde gronde. « Il est scandaleux de présenter ce projet comme une mesure de simplification » s’insurge Paul-Henri de La Porte du Theil, président de l’AFG, l’Association française de la gestion financière, indigné que les placements en actions (PEA ou contrats multisupports) en soient les principales victimes. « On ne voit pas pourquoi les produits en actions seraient davantage taxés que les autres, pour lesquels les prélèvements sociaux ont déjà été payés dans le passé à des taux plus faibles ». L’Afer de son côté, regrette le climat d’insécurité fiscale que font régner ces lois rétroactives, qui changent les règles du jeu pour des sommes investies depuis des dizaines d’années. « L es pouvoirs publics prennent un double risque : miner la confiance des épargnants (…) et compromettre le lancement de nouveaux produits, comme l’Eurocroissance, dont le succès suppose un climat de sécurité juridique et fiscale » estime l’association d’épargnants.
Posted on: Mon, 21 Oct 2013 21:17:47 +0000
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