MEME COMBAT EN FRANCE !!!! On voit très bien COMMENT les promoteurs éoliens arrivent à leurs fins.... Supprimer TOUS les obstacles (lois) pour permettre le placement des éoliennes ! En Belgique : 1)Suppression des prérogatives communales pour laménagement du territoire communal ==> modification du Cwatupe (CoDT) et du SDER !!! 2) Suppression des enquêtes publiques ! SEUL le ministre pourra octroyer les permis SANS demander lavis de la population et des communes 3) Déclarer dUtilité Publique les éoliennes ==> permettre lexpropriation des terrains SANS indemnités 4) AUGMENTER les normes sectorielles pour le bruit éolien : Mainmise du ministre sur la santé des personnes environnementdurable.net/ Paris le 30 octobre 2013 Actions en cours de la FED suite à la volonté de certains élus de supprimer toutes les lois qui encadrent encore léolien industriel Depuis plusieurs mois, les promoteurs éoliens font un forcing inimaginable pour faire supprimer toutes les lois et les textes réglementaires qui encadrent encore léolien. Le but est de pouvoir mettre sans aucun contrôle des éoliennes sur pratiquement tout le territoire et le long des côtes de la France. Ce lobby des promoteurs éoliens est relayé par plusieurs députés et sénateurs dont les plus actifs sont actuellement les dirigeants du parti Europe Écologie les Verts (EELV) et plusieurs responsables PS. Ce lobby utilise tous les moyens et il nhésite pas à truquer les chiffres, à pratiquer la désinformation et faire un chantage éhonté à la création demplois. Il cache les résultats économiques calamiteux de l’éolien et masque les scandales qui éclatent non seulement en France, mais en Italie, en Espagne et en Allemagne notamment avec les problèmes de fonds financiers occultes et de blanchiment dargent. Il passe sous silence les prises illégales dintérêts délus locaux qui se multiplient partout en France. Pourtant de nombreux articles récents mettent en cause le bien fondé des décisions de Bruxelles concernant la « Transition Énergétique » sur le modèle issu de lAllemagne basé principalement sur l’éolien et le solaire. En effet contrairement à toutes les affirmations du lobby des industriels des Énergies Renouvelables, la fabrication d’électricité à partir de l’éolien est loin davoir atteint un degré acceptable de rentabilité et ce système artificiel continue à engloutir des subventions colossales qui accaparent toutes les ressources des autres filières. Il étouffe aussi des programmes de recherches à long terme beaucoup plus prometteurs et moins destructifs pour lEnvironnement. En France depuis les années 2000, le programme éolien, abrité sous le parapluie de l’écologie, est en réalité le fruit des décisions d’une minorité verte agissante et incompétente relayée par certains autres élus inféodés aux promoteurs. Ce programme entraine la France dans un gouffre financier et amplifie massivement le chômage car il contribue à plomber encore plus la compétitivité des entreprises et à pénaliser durablement les ménages. En tant que citoyen on peut légitimement combattre les mécanismes qui ont asservi notre pays à l’éolien et on peut refuser quil soit sous lemprise de cette minorité à qui il a été confié des postes stratégiques au sein du gouvernement. Ce groupuscule EELV qui représente actuellement autour de 2% de la population a réussi à culpabiliser lensemble des citoyens au nom d’une pseudo écologie, à asservir les services de lÉtat, à caviarder la société et à contrôler de nombreux médias. Cette fausse écologie est devenue un symbole de pénalisation et de taxation au mépris de la démocratie, de légalité et de la justice. La FED a adressé le 30 septembre une première lettre à lensemble des députés et sénateurs pour les alerter sur les manoeuvres de ce lobby pour faire annuler les lois qui encadrent léolien et plus particulièrement les textes présentés par les députés Denis Baupin ( EELV) et François Brottes (PS) La réponse ci-jointe de François Brottes à la la FED méritait une nouvelle mise au point. Celle-ci a été faite sous forme de lettre ouverte qui lui a été adressée le 25 octobre 2013 avec une copie par courrier à lensemble des parlementaires. Cordialement Vous pouvez diffuser largement ces documents J.L. Butré Président ________________________________________ Lettre ouverte adressée par la Fédération Environnement Durable à M. le député Brottes (Une copie de cette lettre a été adressée par courrier à tous les Députés et Sénateurs) Paris, le 25 octobre 2013 Monsieur le Député François Brottes Président de la Commission des affaires économiques de l’Assemblée Nationale, Député de l’Isère, Maire de Crolles Monsieur le Député, Votre courrier du 7 octobre dernier en réponse à la protestation de la fédération nationale que je préside concernant le projet de loi d’habilitation du gouvernement à prendre par voie d’ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises m’est bien parvenu et je vous remercie de votre démarche. Vos explications ou plutôt vos silences suscitent de ma part une réponse à l’analyse de l’exposé des motifs du projet de loi et des débats du 2 octobre 2013 à l’Assemblée Nationale ayant présidé au vote de la « petite loi » concernée. D’abord sur l’état actuel du droit, concernant la ZDE que vous avez fait supprimer en prenant l’initiative d’une proposition de loi qui permettait d’écarter toute étude d’impact, à l’instar d’ailleurs de la procédure législative accélérée choisie présentement pour le vote d’une nouvelle déréglementation de l’éolien au détour d’une loi fourre-tout, implique bien le retrait pour les communes concernées, notamment les communes limitrophes, de tout avis conforme de ces collectivités territoriales quant à l’implantation précise de parcs éoliens. Vous ne citez aucun texte qui démontrerait le contraire. Et vous passez sous silence l’indigence des Schémas Régionaux qui classent la majorité les 36000 communes du territoire national comme éligibles à l’éolien, quelle que soit la diversité des territoires et leur potentiel éolien. Classement à quelques exceptions près, telle la commune Crolles dont vous êtes le maire ou telles 60% des communes du département dont vous êtes le député. Il est étonnant que les parlementaires ne demeurant pas en zone éolienne jouent le rôle d’étendard d’une industrialisation massive des territoires ruraux. Ainsi Denis BAUPIN, député EELV de Paris ou Vincent PLACE, sénateur EELV de l’Essonne. Vous passez sous silence l’analyse des procédures d’élaboration des Schémas Régionaux Eoliens qui révèle que les communes ayant demandé leur retrait de la liste des communes déclarées par les autorités régionales comme éligibles à l’éolien n’ont pas obtenu satisfaction. Contrairement à ce que vous entendez faire accroire, les SCOT applicables sur de vastes territoires, quand ils existent, ne permettent pas aux petites communes rurales soumises lors de leur élaboration à des règles de majorité qui leur sont défavorables, comme les communes limitrophes, de s’opposer à l’implantation d’éoliennes, cela faute d’avis conforme ultérieur lors de la délivrance des permis de construire et même au moment de l’instruction de l’autorisation d’exploiter qui ne nécessite qu’un avis simple des collectivités territoriales concernées. De même remarques concernant les PLU qui devront être élaborés au niveau des communautés de communes peuvent être faites. Paradoxalement, vous parlez de planification mais passez sous silence la suppression de la règle de cinq mâts minimum par unité de production éolienne. Ensuite sur la « petite loi » en cause ce jour, nous sommes étonnés de constater que vous ne faites pas état du régime ICPE particulier auquel devraient être soumises désormais les centrales éoliennes. Vous faites état de l’intervention du comité de la protection de la nature en cas d’atteintes aux espèces de faune et de flore protégés, certes, mais restez silencieux sur la situation des riverains, cautionnant ainsi ce qui se prépare quant à la neutralisation de l’accès au juge. Les riverains ne relèvent sans doute pas des espèces protégées ! Quant à votre « copier-coller » de l’exposé des motifs du projet de loi initial en cause ce jour, il est remarquable de vous voir ne pas mentionner l’aveu dans cet exposé que ce projet a été élaboré à la demande des porteurs de projets éoliens. Vous éludez aussi l’évocation de la concertation des parties prenantes. Craignez-vous une concertation des associations des personnes dont le cadre de vie va être impacté ? Vous êtes-vous interrogé au moins sur la signification profonde de la multiplication au fil des jours du nombre d’associations environnementales locales qui exercent leur devoir d’alerte et de la multiplication des recours ? Nous remarquons à propos de ces derniers que vous taisez la désapprobation implicite figurant à l’exposé des motifs précité et au plus fort, vous ne garantissez pas le maintien pour l’éolien du droit d’agir et des délais concernant la procédure ICPE actuelle. Quant à la procédure unique intégrée dont vous parlez, vous ne précisez pas que les projets éoliens seront soumis à un régime distinct de celui applicable aux autres installations industrielles. Cela encore à la demande des turbiniers. De fait, comme dans l’exposé des motifs, vous vous référez à la procédure ICPE mais sans affirmer ce qui compte, à savoir le maintien pour les centrales éoliennes des critères de classement de l’article L.511-1 du code de l’environnement de ces « installations pouvant présenter des dangers ou inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l’agriculture, soit pour la protection de la nature, de l’environnement et des paysages, soit pour l’utilisation rationnelle de l’énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que les éléments du patrimoine archéologiques ». Enfin, à trop entendre les sirènes des turbiniers, qui veulent voir s’imposer le droit de l’urbanisme peu protecteur pour autrui et l’environnement, qui vous poussent à libéraliser à outrance l’industrialisation des territoires ruraux, vous vous placez dans un déni de réalité : les nombreux élus des petites communes et administrés qui adhérent aux 900 associations qui composent notre fédération peuvent témoigner du démarchage des porteurs de multiples projets auprès des agriculteurs et élus, souvent les mêmes. Ce démarchage consiste à faire signer discrètement par les premiers des promesses de baux emphythéotiques valant baux les liant à vie ainsi que leurs héritiers, et dans le même temps pour les second, à promettre de provisionner des sommes importantes pour la réfection des chemins, la création de maisons de retraite, etc…, sous condition résolutoire pour le paiement d’accepter l’installation de parcs sur le territoire de la commune. Ces démarches n’excluent pas le propre terrain des élus ou celui de leur famille et proches. Depuis votre suppression de la ZDE, cette situation a empiré car elle est devenue occulte et sans aucune participation du public : Les décisions s’instruisent, se prennent entre préfet du département et turbiniers. Quand des maires refusent, ils se voient imposer des parcs éoliens. Quand des maires y trouvent intérêt, ils agissent discrètement pour obtenir du préfet de faire bon accueil aux demandes de permis de construire éoliens. Ainsi les habitants voient par surprise s’ériger des éoliennes à proximité de leur champ puis peu à peu du fait de leur exploitation leur état de santé se dégrader par l’effet du bruit, de basses fréquences, de nuisances visuelles constantes. Et la cohésion sociale devient des plus affectées. Votre libéralisation à outrance est insensée au regard de ses effets alors que se profile une appréhension de plus en plus fine de l’échec de la politique européenne dont le gouvernement français est à la traine, en faveur de l’éolien industriel. Cet échec intervient tant au plan écologique avec l’émission de C02 généré par les centrales à charbon ou au gaz venant pallier l’ intermittence éolienne, tant au plan énergétique du fait des insuffisances de production de cette énergie électrique, des perturbations générées sur les réseaux de transports de l’électricité, tant au plan de l’environnement, la diversité des territoires et paysages, le cadre de vie, la santé des personnes, qu’au plan économique, avec un marché de l’énergie déséquilibré, une fiscalité déguisée grevant le budget des familles et entreprises consommatrices d’électricité, une atteinte grave à l’industrie touristique pourtant auparavant performante, le coût injustifié des subventions à l’éolien. Il est maintenant de notoriété publique que dans les pays anglo-saxons s’annonce une débâcle économique et politique en matière de transition énergétique. Hélas, nous craignons que la détermination décalée du gouvernement dès lors que l’action gouvernementale reste inféodée à la mouvance écologique et aux groupes capitalistiques bénéficiaires de la manne éolienne ne conduise à une situation irréversible dont vous ferez les frais mais nous-même aussi comme l’environnement qui prétendument devait se voir protégé. Je communique cette réplique pour leur information à l’ensemble des parlementaires et à la plateforme européenne EPAW, en vous priant d’agréer, monsieur le député, mes respectueuses salutations. Jean-Louis Butré Président de la Fédération Environnement Durable ________________________________________ ASSEMBLÉE NATIONALE François BROTTES Président de la commission des affaires économiques Député de lIsère Maire de Crolles à Monsieur Jean-Louis BUTRE Président Fédération Environnement Durable Réf: FB.EH.2013.51 Monsieur le Président, La lecture de votre courrier en date du 30 septembre 2013 appelle, à mon sens, plusieurs remarques. Tout dabord, vous y indiquez que la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de leau et sur les éoliennes a supprimé tout avis conforme des communes et de leurs groupements sagissant de limplantation déoliennes industrielles sur leur territoire. Sachez que tel nest pas le cas. La loi précitée procède, certes, à la suppression des ZDE. Sil est important que lensemble des potentiels impacts positifs ou négatifs des parcs éoliens soient examinés avant autorisation, il est nécessaire que cet examen ne soit pas conduit au travers de procédures redondantes et fragiles. Limpact paysager et loccupation de lespace sont deux points centraux que nous devons prendre en considération pour permettre un développement fort mais raisonné de léolien terrestre. Il est indispensable de planifier limplantation des éoliennes. Tel est le rôle du schéma régional éolien, annexé au schéma régional du climat, de lair et de lénergie, qui identifie à léchelle régionale des zones favorables à leur développement compte tenu du potentiel éolien dune part et dautre part des servitudes, des règles de protection des espaces naturels ainsi que du patrimoine naturel et culturel, des ensembles paysagers, des contraintes techniques et des orientations régionales. Permettez-moi de vous rappeler que ces schémas régionaux ont été co-élaborés par les services de lEtat en région et par les services des Conseils régionaux en associant le public. Par ailleurs, ces schémas constituent des outils dorientation ne pouvant trouver de traduction réglementaire dans les documents de planification (SCOT, PLU). Or, la compétence en matière délaboration de SCOT et de PLU appartient toujours aux élus locaux qui ne se trouvent donc aucunement dessaisis de leur compétence. Je tiens également à vous préciser que les articles 13 et 14 du projet de loi dhabilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises, visent à permettre dexpérimenter, dans certaines régions uniquement, des procédures simplifiées innovantes, avant leur généralisation qui ne reste quéventuelle. Lobjectif est ici denvisager de faciliter la réalisation de projets sur le territoire national sans pour autant diminuer les exigences de la protection de lenvironnement. En effet, dans le cadre des États généraux de la modernisation du droit de lenvironnement, les parties prenantes avaient mis en exergue la multiplicité des autorisations quun projet dactivité économique devait obtenir et la difficulté pour les porteurs de projets de connaître toutes les législations susceptibles de sappliquer à leur projet. Celles-ci avaient également fait part de linsécurité juridique née des changements fréquents de la règle de droit. Pour des motifs liés à la complexité dun projet mais aussi du fait de lomission ou de la « découverte » tardive dune législation sappliquant au projet ou encore par un changement de circonstances du droit, le temps nécessaire pour voir aboutir un projet a été jugé trop long. Cette habilitation prévue à larticle 13 concernerait la délivrance aux porteurs de projet dun document dénommé « certificat de projet » énumérant de manière exhaustive les différentes législations applicables à une demande et qui aurait pour effet de les « cristalliser » à linstar dun certificat durbanisme. Ce certificat de projet, qui pourrait revêtir un caractère opposable à ladministration et aux tiers, pourrait contenir : - la liste des autorisations nécessaires pour réaliser le projet, notamment celles relevant du code de lenvironnement, du code forestier ou du code de lurbanisme ; - la décision résultant de lexamen au cas par cas mené par lautorité administrative de lÉtat compétente en matière denvironnement déterminant si une étude dimpact environnemental doit ou non être conduite et, si le porteur de projet le demande, lavis de cadrage préalable de létude dimpact environnemental, lorsque celle-ci est requise ; un engagement sur le délai pour instruire les autorisations requises ; la date à partir de laquelle et la durée pendant laquelle les dispositions applicables au projet ne changent pas ; les servitudes, données et contraintes particulières éventuelles ; les avis et consultations nécessaires ; - un cadrage des éléments qui devront figurer dans le dossier de demande dautorisation, notamment des éléments constitutifs de létude dimpact environnemental et du champ de lenquête publique. Dans au moins une des régions retenues pour lexpérimentation, le certificat de projet pourrait en outre : valoir certificat durbanisme (article L. 410-1 du code de lurbanisme) pour une opération déterminée ; dans les hypothèses où la compétence pour délivrer le certificat durbanisme appartient à une autorité autre que lÉtat, le certificat de projet valant certificat durbanisme ne pourrait être délivré quaprès instruction et avis conforme par cette autorité ; comporter la notification de la décision de « cas par cas » délivrée par lautorité environnementale ; mentionner, le cas échéant, les éléments de nature juridique ou technique dores et déjà détectés susceptibles de faire obstacle au projet. Comme vous laurez constaté à la lecture de ces lignes, il ne sagit aucunement de cristallisation « à outrance » ni de priver qui que ce soit de son droit de recours. Lexpérimentation prévue par larticle 14 a, quant à elle, pour vocation dhabiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures permettant dexpérimenter, pour les installations classées pour la protection de lenvironnement soumises à autorisation, une procédure unique intégrée conduisant à une décision unique du préfet de département. Ici, il ne sagit que de mutualiser des procédures qui relèvent dores et déjà du préfet de département et qui sont largement redondantes. Lexpérimentation envisagée permettra la mise en place dune procédure et dune décision dautorisation unique qui sera construite autour de la procédure dautorisation ICPE qui apparaît dores et déjà aujourdhui comme la plus englobante et la plus complète, prévoyant la réalisation dune étude dimpact, dune étude de dangers et dune enquête publique. Cette procédure dautorisation sera au besoin complétée pour y introduire lensemble des éléments permettant de garantir la prise en compte des enjeux des autres procédures (par exemple, la prévention des risques pour la navigation aérienne prise en compte dans le cadre du permis de construire, ou encore la consultation du Comité national de la protection de la nature nécessaire en cas datteintes aux espèces protégées). Il est par ailleurs envisagé dintégrer dans cette autorisation préfectorale unique, lautorisation actuellement délivrée par le ministre de lénergie au titre du code de lénergie pour les installations les plus importantes. Lobjectif attendu de cette expérimentation et de celle conjointe sur le certificat de projet est de simplifier et daccélérer la réalisation des projets tout en continuant à assurer un contrôle attentif des services de lEtat sur la bonne prise en compte des réglementations applicables et la consultation des parties prenantes et du public. Ainsi, vous aurez la garantie que les réalités et spécificités des territoires ruraux - que je connais bien - seront prises en compte. Enfin, je rappelle que les dispositions mentionnées aux articles 13 et 14 sont destinées à être appliquées à titre expérimental. Si ces expérimentations ne savéraient pas concluantes nous serions dans lobligation de trouver dautres voies pour attendre les objectifs de simplification et de sécurisation que nous nous sommes fixés. Mais nous devons dabord tenter lexpérience. En tout état de cause, le passage de lexpérimentation à la généralisation imposera que des dispositions législatives soient discutées par les parlementaires qui ne seront, par conséquent, aucunement dessaisis. Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à lassurance de ma considération distinguée. François BROTTES 95, rue de lUniversité - Tél. : 01 40 63 25 27 - Fax : 01 40 63 25 97 - [email protected] Adresse postale : Assemblée nationale : 126, rue de lUniversité, 75355 Paris cedex 07 SP Circonscription : 77, place de la Mairie - 38660 La Terrasse - Tél. : 04 76 92 18 96 - Fax : 04 76 92 18 98 [email protected] - francois-brottes ________________________________________ Lettre de la FED aux députés et sénateurs Paris le 30 septembre 2013 Commission Juridique de la FED Destinataires : Députés et sénateurs Objet : Dessaisissement des parlementaires de leur compétence environnementale : articles 13 et 14 du projet de loi d’habilitation à prendre par voie d’ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises (n°1341) Madame la députée, Monsieur le député, Non seulement satisfait de la suppression par l’effet de la loi Brottes du 15 avril 1013 de tout avis conforme des communes et de leur groupement concernant l’implantation d’éoliennes industrielles sur leur territoire, le gouvernement, sous couvert de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises et au détour d’un projet de loi fourre- tout allant de la défense des ball-trap à celle des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation (!), entreprend dans l’urgence, sans aucune consultation ni débat, de se voir attribuer le droit de modifier le droit de l’environnement, et notamment la procédure des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement. L’objectif avancé du gouvernement de rationaliser le droit applicable à l’implantation d’éoliennes, en regroupant droit de l’urbanisme, droit de l’environnement, droit forestier afin de favoriser l’industrie éolienne, s’il pourrait vous apparaître louable, ne saurait justifier votre dessaisissement, vous qui êtes garant, notamment, du droit des personnes, du droit à la santé, du droit de l’environnement, du bon usage des deniers publics. Le « certificat de projet » envisagé à l’article 13 du projet de loi d’habilitation est de nature à figer de façon excessive la situation juridique, notamment quant à la décision de recourir ou non à une étude d’impact, et à exclure le droit des tiers, nécessairement dans les faits non ou peu informés. La création d’un « permis unique » pour l’implantation d’éoliennes envisagé par son article 14 ne saurait être confié dans la précipitation au gouvernement, en fait au ministère de l’Écologie, du Développement Durable et de l’Energie, dominé de fait, sans aucune légitimité au regard des récents résultats électoraux, par de nombreux agents de la mouvance écologiste. C’est faire fi des impératifs de vie des territoires ruraux, de démocratie locale, de cohésion sociale. La procédure ICPE sous le poids des lobbies éoliens est en danger. Le député parisien EELV Denis Baupin n’affiche-t-il pas même sa volonté de voir supprimer cette procédure pour les exploitations éoliennes avec l’enquête publique, l’avis pourtant simple des collectivités territoriales, les droits de recours y afférant ? Que deviendront les dispositions du code de l’environnement relatives aux conditions subordonnant l’autorisation d’exploiter les éoliennes industrielles au respect d’une distance minimum de cinq cents mètres entre ces centrales de production d’électricité et habitations (article L.553-1 dernier alinéa), distance pourtant déjà notoirement insuffisante au regard des nuisances induites par leur exploitation. Que deviendront les critères du classement ICPE afférents aux installations « pouvant présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l’agriculture, soit pour la protection de la nature, de l’environnement et des paysages, soit pour l’utilisation rationnelle de l’énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique », installations dont relèvent les éoliennes industrielles? Quelle planification viendra pallier la suppression des Zones de Développement de l’Eolien terrestre –ZDE-, l’indigence des Schémas Régionaux éoliens -SRE-? Que deviendront le droit de recours des riverains, des collectivités territoriales et associations environnementales, les délais de recours, en d’autres termes l’accès au juge ? La volonté gouvernementale de légiférer lui-même dans l’urgence en faveur des entreprises éoliennes est inexplicable, voire suspecte, dès lors que l’éolien industriel du fait du caractère fatal de l’énergie produite a déjà montré son défaut de pertinence écologique, notamment en Allemagne avec la construction de multiples centrales à charbon pour pallier son intermittence comme de multiples lignes de transport d’électricité défigurant les paysages. Il nous apparait urgent d’attendre, à l’heure où il est manifeste que quiconque ne peut prévoir à quel moment l’éolien aura une valeur autre que celle d’alimenter des profits injustifiés au détriment des consommateurs d’électricité sur lesquels repose la facture des énergies renouvelables, au détriment des riverains comme des entreprises touristiques. Le temps où les administrés des 36000 communes françaises ignoraient ce qui se tramait quant à l’industrialisation éolienne des territoires est révolu. Pouvez-vous désormais, malgré les échéances électorales qui se profilent, donner un blanc-seing au gouvernement pour favoriser par un total libéralisme, avec même la possibilité incontrôlée d’appels publics massifs à l’épargne avec tous risques d’escroqueries (3° de l’article 1er du projet de loi !), un tel saccage des territoires ruraux ? En espérant que notre désapprobation de la démarche gouvernementale sera prise en compte par votre assemblée, je vous prie d’agréer, Mesdames, Messieurs les députés, l’expression de notre très haute considération, J.L. Butré Président de la fédération Environnement Durable ________________________________________
Posted on: Fri, 01 Nov 2013 15:57:14 +0000
Trending Topics
Recently Viewed Topics
© 2015