MON EDITO DU VENDREDI 25 OCTOBRE 2013 IMPOTS ET FOOT SALAIRES TROP ELEVES ? Barème de l’impôt sur le revenu payé en 2014 sur les revenus perçus en 2013 Ce nouveau barème est donc applicable sur les impôts payés en 2014 sur les revenus perçus en 2013. MONTANT DES REVENUS (par tranche) TAUX Jusqu’à 6.011€ 0% De 6.012€ à 11.991 € 5,50% De 11.992 € à 26.631 € 14% De 26.632 € à 71.397 € 30% De 71.398 € à 151.200€ 41% Supérieure à 151.200 € 45% CALCUL SUR UN REVENU 1 MILLION DEUROS 45% sur la partie supérieure à 151200 euros=381960 euros soit 1000000- 151200= 848800 45% 381960 41% sur la 5e tranche 41% de 151.200 - 71.398 = 32719 euros soit: 151200- 71398= 79802 41% 32719 30% sur la 4e tranche 30% de 71.397 - 26.632 =13430 euros soit : 71397- 26632= 44765 30% 13430 14% sur la 3e tranche 14% de 26.631 - 11992 =2049 euros soit : 26631- 11992= 14639 14% 2049 5,5 % sur la 2e tranche 5,5 % de 11991 - 6.012 = 329 euros soit : 11991- 6012= 5979 5,5% 329 Rien sur les revenus dans la 1ere tranche. TOTAL EN ADDITIONNANT LES 6 TRANCHES : 381960 32719 13430 2049 329 0 430487 soit un taux moyen de 43% SUR UN SALAIRE DUN MILLION 13430 2049 329 0 15808 soit un taux moyen de 22% sur un SALAIRE ANNUEL DE 71 397 € Taxe exceptionnelle de solidarité sur les hautes rémunérations versées par les entreprises Après le camouflet infligé l’an dernier par le Conseil Constitutionnel (Tranche à 75%) , une nouvelle tentative de taxation des hauts salaires apparaît dans ce nouveau projet. (VOIR RAPPEL CI DESSOUS) Il est cette fois envisagé de mettre à la charge des entreprises qui choisissent de verser des rémunérations supérieures à un million d’euros, une taxe exceptionnelle de solidarité, assise sur les rémunérations les plus importantes qu’elles versent à leurs dirigeants et salariés. La contribution exceptionnelle sera assise sur toutes les rémunérations brutes perçues par les salariés et dirigeants (traitements, salaires, attributions d’achats d’actions ou titres, participation, intéressement, épargne salariale…), pour la fraction de ces rémunérations supérieure à un million d’euros par an. Le taux de la contribution sera égal à 50 % et son montant sera plafonné à 5 % du chiffre d’affaires de l’entreprise. La taxe concernera les rémunérations acquises, attribuées ou constatées dans les charges de l’entreprise en 2013 et 2014. Selon Bercy, la taxe concernerait environ 470 entreprises au titre des sommes attribuées à 1000 dirigeants ou salariés. Une société anonyme (SA) qui a réalisé en 2013 un chiffre d’affaires de 100 000 000 € a comptabilisé au titre de ses charges de personnel les rémunérations brutes annuelles suivantes : Directeur général : 2 125 000 € Président du conseil d’administration : 950 000 € Salarié A : 1 125 000 € Salarié B : 1 075 000 € Le montant de la taxe dont l’entreprise est redevable est déterminé de la manière suivante : Assiette de la taxe : - Au titre de la rémunération du directeur général : 1 125 000 € (2 125 000 – 1 000 000) ; - Au titre de la rémunération du salarié A : 125 000 € (1 125 000 – 1 000 000) ; - Au titre de la rémunération du salarié B : 75 000 € (1 075 000- 1 000 000) ; L’assiette de la taxe est de 1 325 000 € soit : 1125 000 125 000 75 000 Liquidation : Montant de la taxe 1 325 000 x 50 % = 662 500 € Plafond en fonction du chiffre d’affaires : 100 000 000 x 5 % = 5 000 000 € Le plafond étant supérieur au montant de la taxe, le mécanisme du plafonnement n’est pas appliqué. La taxe due est donc de 662 500 €. RAPPEL important : Une première mouture censurée .Cette taxe à 75% aurait dû entrer en vigueur dès cette année. Elle était inscrite dans le budget 2013. En réalité, il sagissait dune surtaxe de 18%, qui sajoutait au taux de 45% de la tranche la plus élevée de limpôt sur le revenu, à la contribution exceptionnelle de 4% instaurée sous Nicolas Sarkozy et aux prélèvements sociaux de 8%. Elle sappliquait à un individu et non à un foyer fiscal, contrairement aux autres impôts. Cest pourquoi le Conseil constitutionnel la censurée en décembre 2012. Une taxe désormais acquittée par les entreprisesLe gouvernement a donc changé de braquet : la nouvelle mouture de la taxe à 75% sera payée par les entreprises qui versent des salaires annuels supérieurs à 1 million deuros. Concrètement, la taxe sera une contribution employeur de 50% (exemple ci dessus) sur la fraction du salaire qui excède un million deuros, à laquelle sajoutent 25% de charges patronales. Tous les revenus seront inclus dans lassiette: primes, jetons de présence, retraites chapeau, stock-options... Elle sappliquera aux revenus de 2013 et 2014. CETTE DERNIERE REGLE EST APPLIQUEE AUX CLUBS DE FOOT Un impact limité pour épargner les clubs de foot. Depuis lannonce de cette taxe, les professionnels de la Ligue 1 sont vent debout et crient à la mort du foot français, dont la santé financière est déjà fragile. Leur lobbying a réussi : le gouvernement a décidé de plafonner (selon exemple ci dessus) le montant de cette taxe à 5% du Chiffre daffaires des entreprises concernées. Les clubs de FOOT demandent un seuil plus bas, de 2% ou 3% du chiffre daffaires. La décision prise par les clubs de foot français d’une journée sans match le 30 novembre fait jaser dans les tribunes et dans la presse. En cause, la taxe à 75% pour les très hauts salaires, qu’ils doivent payer pour leurs joueurs. Le débat fait rage ! Harmonisation des politiques salariales JAIME LE FOOT ! mais je trouve scandaleux de pratiquer une politique des salaires qui dépasse le raisonnable et quand je vois des joueurs qui s’enrichissent et qui ont un comportement sur le Terrain non en adéquation avec les attentes je peux aussi me poser des questions. Quand aux clubs qui courent après les palmares et prennent des risquent budgétaires inadmissibles il est temps de remettre les pieds sur terre. Il faut réguler le football européen et le rendre vertueux. Nous devons ainsi obliger chaque club de football à ne pas dépenser plus que ce quil gagne. Autre point , les Subventions des villes doivent aussi être mieux utilisées pour les infrastructures et non pour le compte en Banque de ces joueurs à haut niveau. CONCLUSION : Comme 85% des Francais je suis pour l application de ce regime fiscal qui j espère evitera que certains se remplissent les poches sans payer leurs impots alors que la france des salariés est dans les fins de mois difficiles et dans la recherche du pouvoir dachat . IL Y A DES CHOSES PLUS IMPORTANTES QUE LE FOOT ET SES JOUEURS CAPRICIEUX ! AMICALEMENT MICHEL
Posted on: Fri, 25 Oct 2013 13:21:56 +0000
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