Mettez le Focus sur la Solution !!! Le 11 juin 2013 JORF n°0130 du 7 juin 2013 Texte n°13 DECRET Décret n° 2013-473 du 5 juin 2013 modifiant en ce qui concerne les spécialités pharmaceutiques les dispositions de l’article R. 5132-86 du code de la santé publique relatives à l’interdiction d’opérations portant sur le cannabis ou ses dérivés NOR: AFSP1308402D Publics concernés : Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ; titulaires d’autorisation de mise sur le marché ; entreprises ou organismes exploitant un médicament ou un produit mentionné à l’article R. 5121-150 du code de la santé publique ; professionnels de santé ; pharmaciens exerçant dans les pharmacies à usage intérieur des établissements de santé ; pharmaciens d’officine. Objet : permettre la délivrance d’une autorisation de mise sur le marché à des médicaments contenant du cannabis ou ses dérivés, conformément à la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain. Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le texte modifie l’article R. 5132-86 du code de la santé publique pour permettre au directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé d’octroyer une autorisation de mise sur le marché à des spécialités pharmaceutiques à base de cannabis ou ses dérivés et autoriser les opérations de fabrication, de transport, d’importation, d’exportation, de détention, d’offre, de cession, d’acquisition ou d’emploi relatives à ces spécialités. Références : les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (legifrance.gouv.fr/). Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé, Vu le règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments ; Vu la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5132-1, L. 5132-8 et R. 5132-86 ; Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu, Décrète : Article 1 L’article R. 5132-86 du code de la santé publiqueest ainsi modifié : 1° Devant le premier alinéa, il est inséré un I ; 2° Devant le quatrième alinéa, il est inséré un II ; 3° Après le cinquième alinéa, il est ajouté un III ainsi rédigé : « III. ― Ne sont pas interdites les opérations de fabrication, de transport, d’importation, d’exportation, de détention, d’offre, de cession, d’acquisition ou d’emploi, lorsqu’elles portent sur des spécialités pharmaceutiques contenant l’une des substances mentionnées aux 1° et 2° du présent article et faisant l’objet d’une autorisation de mise sur le marché délivrée en France conformément aux dispositions du chapitre Ier du titre II du présent livre ou par l’Union européenne en application du règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments. » Article 2 La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 5 juin 2013. Jean-Marc Ayrault Par le Premier ministre : La ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine EN CAS DE GARDE A VUE « Quand on sait qu’en 2010, plus de 120.000 personnes ont été interpellées pour usage de cannabis, soit environ une garde à vue sur quatre (hors infractions routières). » source : moreas.blog.lemonde.fr/.../ Pour limiter au maximum une garde à vue pour usage du cannabis, gardez toujours sur vous une copie, de votre certificat médical, de ce jugement ainsi que des deux articles du code de la santé publique (Documents ci-dessous). Montrez-les au policier afin que le Procureur soit informé de cette disposition et indiquez bien que vous consulterez à nouveau dès votre sortie de garde à vue pour faire application de ce texte. EN CAS DE POURSUITES DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL Ce sont donc les articles L. 3414-1 et L. 3423-1 du Code de la santé publique que vous devez invoquer. Vous remplissez et signez les conclusions ci-jointes et vous les déposez au Greffier avant l’audience. Lorsque vous serez appelé par le Juge, vous indiquez immédiatement que vous soulevez des conclusions ‘IN LIMINE LITIS », ce qui veut dire que vos conclusions seront examinées avant tout débat sur le fond de l’affaire. Vous présentez au juge ce jugement du tribunal correctionnel de NANTERRE (Non-frappé d’appel) que j’ai obtenu le 26 janvier 2007 devant la 12ème Chambre du Tribunal correctionnel de NANTERRE accompagné des deux articles du Code de la santé publique ci-joints ainsi que de vos documents médicaux. Ces documents sont donnés à titre informatif et je décline toute responsabilité quant à une mauvaise utilisation et au résultat obtenu. Je conseille fermement d’être assisté par un avocat dans une telle procédure. Texte de l’avocat Richard DAUDANNE richarddaudanne.blogspot.fr/...
Posted on: Mon, 07 Oct 2013 13:02:31 +0000
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