NEWS: MAURITIUS AFFAIRE D’ÉTALS DE QUATRE-BORNES: Le procès contre trois anciens conseillers reprend lundi ARTICLE | 31 JUILLET, 2013 - 20:15 Le procès intenté par l’ICAC à trois anciens conseillers municipaux de Quatre-Bornes reprendra le 5 août. Cette date a été arrêtée lors de l’appel de l’affaire, qui porte sur l’allocation d’étals à la foire de cette ville. On se souviendra que les magistrats Ratna Seetohul-Toolsee et Raj Seebaluck, qui entendent cette affaire en Cour criminelle intermédiaire, avaient, le 10 juin dernier, rendu un jugement interlocutoire favorable à la défense. Ce faisant, ils ont donné raison à Me Yusuf Mohamed (SC), avocat de Roshan Munee Seetohul, ancien maire de la ville et accusé No 1 dans le procès. Le but de la motion de la défense était d’objecter à la production des dépositions d’un des inculpés, en l’occurrence Nirendranath Kumar Chady. Celles-ci, avait-t-il argué, contiendraient des parties de procès-verbaux des réunions de la Commission santé publique et de sous-comités. Selon Me Mohamed, la production de ces documents ne satisferait pas les critères de confidentialité, comme le prévoit la Regulation 10 des Committees of Urban Authorities, qui fait elle-même partie de la Local Government Act. Rappelons que les accusés (Roshan Munee Seetohul et deux anciens conseillers, Chetanand Pursun et Nirendranath Kumar Chady) sont poursuivis pour conflit d’intérêts sous la Prevention of Corruption Act (PoCA). Il leur est reproché d’avoir favorisé l’allocation d’étals à des proches. A la lumière de ce ruling, l’Assistant Chief Legal Adviser de la commission anti-corruption, Me Kaushik Goburdhun – qui mène la poursuite –, a eu une session de travail avec le DPP. Par la suite, il a été décidé que les travaux du procès devraient continuer. Chetanand Pursun, Roshan Munee Seetohul et Nirendranath Kumar Chady – tous trois ayant une cinquantaine d’années – sont respectivement représentés par Mes Yusuf Mohamed (SC), Rama Valayden et Roshi Badhain, assisté par Me Sanjiv Teeluckdharry.
Posted on: Wed, 31 Jul 2013 18:13:55 +0000
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